Rapport Santiago

Les 92 recommandations

Les 92 recommandations de la commission d'enquête parlementaire, à parcourir librement : recherchez un mot-clé ou un numéro, filtrez par thème ou par statut législatif.

92 fiches

Juridique
Créer un Code de l’enfance et un manuel de référence sur la protection de l’enfance
Violences
Systématiser l'étude des expériences négatives durant l'enfance dans les diagnostics en santé
Recherche & données
Développer la recherche en santé publique sur les enfants protégés
Recherche & données
Faciliter l’accès des laboratoires de recherche aux bases de données de la DREES
Recherche & données
Imposer un logiciel unique de gestion de l’ASE et créer un data hub national
Gouvernance
Nommer un ministre de plein exercice chargé de l’enfance avec un conseil scientifique
Gouvernance
Créer un comité de pilotage État-départements-associations
Gouvernance
Renforcer les moyens humains et financiers de la DGCS et de la DREES
Violences
Créer une commission nationale de réparation pour les anciens enfants placés
Juridique
Renforcer l’action du préfet face aux manquements des départements
Juridique
Généraliser les délégués à la protection de l’enfance en préfecture
Juridique
Renforcer la coordination ARS-préfecture sur la protection de l’enfance
Financement
Élaborer une loi de programmation quinquennale relative à la protection de l’enfance
Financement
Instaurer un fonds pluriannuel dédié, financé par la branche Famille et la CSG
Financement
Augmenter les budgets de contractualisation et inscrire leur suivi dans la durée
Juridique
Généraliser et rendre obligatoires les CPOM pour les associations
Juridique
Généraliser les comités départementaux de la protection de l’enfance (CDPE)
Parcours
Associer les professionnels de l’ASE aux instances locales de gouvernance
Gouvernance
Inclure des représentants d’enfants et anciens enfants placés dans les CDPE
Recherche & données
Financer des recherches-action sur les liens entre pauvreté et placements
Qualité d’accueil
Développer les centres parentaux pour prévenir les placements précoces
Prévention & repérage
Renforcer la prévention précoce et l’accompagnement à la parentalité
Prévention & repérage
Créer une formation en ligne sur le repérage des enfants en danger
Prévention & repérage
Lancer une campagne nationale sur les traumatismes infantiles
Juridique
Généraliser la présence d’un professionnel de la PJJ au sein des CRIP
Juridique
Appliquer la recommandation n° 25 du Défenseur des droits
Juridique
Systématiser les retours du parquet sur les signalements reçus
Juridique
Lancer un audit territorial immédiat et un plan d’urgence pour les décisions de justice
Juridique
Garantir aux juges des enfants les moyens d’exercer l’assistance éducative
Professions & formations
Former systématiquement les juges des enfants à la clinique du développement
Juridique
Garantir aux parents le droit de consulter le rapport de l’ASE avant l’audience
Qualité d’accueil
Alléger les normes d’urbanisme pour les structures d’accueil de mineurs
Qualité d’accueil
Donner à la Banque des territoires un rôle clé dans le bâti de l'ASE
Qualité d’accueil
Réaliser un audit et une cartographie nationale du bâti en protection de l’enfance
Qualité d’accueil
Publier la nouvelle réglementation des pouponnières avec experts et chercheurs
Qualité d’accueil
Évaluer la situation de chaque enfant de moins de 3 ans confié
Qualité d’accueil
Généraliser l'accueil familial pour les moins de 3 ans et n’autoriser l’accueil collectif qu’à titre exceptionnel
Qualité d’accueil
Interdire les transports en taxi non accompagné pour les moins de 8 ans
Violences
Systématiser le contrôle des antécédents des tiers et cohabitants de plus de 13 ans
Violences
Publier le décret sur la base nationale des agréments des assistants familiaux
Juridique
Interdire aux structures privées lucratives de gérer des établissements de l'ASE
Violences
Faire établir par le préfet une liste départementale des autorités hors ESMS saisissables par les usagers
Violences
Créer un groupe interministériel sur l’exploitation criminelle des mineurs
Violences
Former les professionnels à la lutte contre la prostitution des mineurs
Violences
Renforcer les commissions départementales contre la prostitution des mineurs
Juridique
Actualiser le référentiel d’évaluation de la minorité
Juridique
Garantir la présomption de minorité des MNA jusqu’à décision judiciaire en cas de contestation
MNA
Garantir l’égalité de prise en charge pour les MNA
Prévention & repérage
Renforcer l’implication de l’État dans la prise en charge des MNA
Juridique
Repenser les interventions à domicile vers un accompagnement gradué
Juridique
Instaurer des ratios d’encadrement minimaux financés par l’État
Juridique
Définir une base qualitative commune de prise en charge en saisissant le CNPE
Juridique
Garantir la qualification des encadrants et interdire les placements hors protection de l'enfance
Juridique
Renforcer les contrôles des lieux d’accueil et des assistants familiaux en inspectant et sanctionnant
Professions & formations
Systématiser un retour écrit aux structures après chaque contrôle
Juridique
Renforcer le contrôle des enfants placés hors département d’origine
Violences
Créer une autorité de contrôle indépendante incluant des jeunes placés et saisissables par les concernés
Violences
Créer un droit de visite parlementaire dans les lieux d’accueil
Juridique
Désigner systématiquement un avocat spécialisé pour chaque enfant
Juridique
Garantir la présence de l’enfant à l’audience et l’entretien individuel
Violences
Garantir la parole de l'enfant sur les droits de visite ; accord de l'enfant obligatoire si maltraitance reconnue en justice
Qualité d’accueil
Garantir l’accès aux loisirs : référents dédiés, activités extra-scolaires adaptées et indemnités harmonisées pour les enfants
Violences
Sécuriser les droits de visite sans risques et développer les espaces de rencontre
Violences
Supprimer l’obligation alimentaire des personnes placées envers leurs parents
Recherche & données
Evaluer le nombre de parrains et engager un mouvement citoyen pour le parrainage de proximité
Juridique
Approfondir le statut, renforcer les droits et l’accompagnement des tiers dignes de confiance
Qualité d’accueil
Étudier l’accueil durable par des bénévoles en assistance éducative
Gouvernance
Généraliser les PPE conditionnant les financements de contractualisation à l'aide
Juridique
Engager une réflexion pour instaurer une durée maximale des placements en fonction de l’âge de l’enfant
Santé
Créer des parcours de soins coordonnés financés à 1 500 €/an par enfant
Santé
Rembourser sans condition les soins de santé mentale de ville
Santé
Financer 3 centres d’appui à l’enfance dès 2026, puis un par région d’ici 2030
Recherche & données
Recenser et réduire le placement d’enfants français en Belgique
Santé
Coordonner la prise en charge des enfants protégés en situation de handicap
Parcours
Garantir la scolarité protégée en généralisant les référents ASE
Santé
Revaloriser la santé scolaire et renforcer la présence sociale et médicale dans les établissements.
Parcours
Accompagner les jeunes majeurs jusqu’à 25 ans en supprimant la logique de contractualisation.
Parcours
Généraliser les commissions d'accès à l'autonomie et garantir la présence du préfet pour sécuriser les jeunes majeurs.
Santé
Suivre spécifiquement les jeunes à double vulnérabilité via les commissions départementales d’accès à l’autonomie.
Parcours
Saisir le CNPE pour garantir l’accès au pécule à tous les jeunes protégés, dont les pupilles de l’État.
Parcours
Garantir l'accès au pécule des jeunes majeurs par l'automatisation des versements et l'ouverture de comptes dès 12 ans.
Parcours
Créer une allocation mensuelle d’autonomie financée par l’État pour sécuriser le parcours des jeunes majeurs.
Parcours
Diffuser des guides sur les droits des jeunes majeurs et le recours au juge administratif
Professions & formations
Sortir les métiers du social de la plateforme Parcoursup.
Professions & formations
Instaurer une formation spécialisée pour les professionnels de la protection de l’enfance.
Professions & formations
Institutionnaliser la formation continue par une obligation annuelle de formation thématique.
Professions & formations
Engager une revalorisation salariale globale et harmoniser les conditions de travail du secteur.
Professions & formations
Garantir la pleine application du Ségur pour tous les professionnels avec compensation par l’État.
Santé
Généraliser la supervision et l’analyse des pratiques dans un cadre garantissant la liberté de parole.
Professions & formations
Harmoniser par le haut les rémunérations et indemnités des assistants familiaux sur tout le territoire
Famille
Assouplir les règles de cumul d’emplois pour les assistants familiaux afin de favoriser le répit et l’attractivité
Juridique
Intégrer pleinement les assistants familiaux aux équipes pluridisciplinaires et créer des espaces de supervision dédiés

Les 92 recommandations

Créer un Code de l’enfance et un manuel de référence sur la protection de l’enfance

Systématiser l'étude des expériences négatives durant l'enfance dans les diagnostics en santé

Développer la recherche en santé publique sur les enfants protégés

Faciliter l’accès des laboratoires de recherche aux bases de données de la DREES

Imposer un logiciel unique de gestion de l’ASE et créer un data hub national

Nommer un ministre de plein exercice chargé de l’enfance avec un conseil scientifique

Créer un comité de pilotage État-départements-associations

Renforcer les moyens humains et financiers de la DGCS et de la DREES

Créer une commission nationale de réparation pour les anciens enfants placés

Renforcer l’action du préfet face aux manquements des départements

Généraliser les délégués à la protection de l’enfance en préfecture

Renforcer la coordination ARS-préfecture sur la protection de l’enfance

Élaborer une loi de programmation quinquennale relative à la protection de l’enfance

Instaurer un fonds pluriannuel dédié, financé par la branche Famille et la CSG

Augmenter les budgets de contractualisation et inscrire leur suivi dans la durée

Généraliser et rendre obligatoires les CPOM pour les associations

Généraliser les comités départementaux de la protection de l’enfance (CDPE)

Associer les professionnels de l’ASE aux instances locales de gouvernance

Inclure des représentants d’enfants et anciens enfants placés dans les CDPE

Financer des recherches-action sur les liens entre pauvreté et placements

Développer les centres parentaux pour prévenir les placements précoces

Renforcer la prévention précoce et l’accompagnement à la parentalité

Créer une formation en ligne sur le repérage des enfants en danger

Lancer une campagne nationale sur les traumatismes infantiles

Généraliser la présence d’un professionnel de la PJJ au sein des CRIP

Appliquer la recommandation n° 25 du Défenseur des droits

Systématiser les retours du parquet sur les signalements reçus

Lancer un audit territorial immédiat et un plan d’urgence pour les décisions de justice

Garantir aux juges des enfants les moyens d’exercer l’assistance éducative

Former systématiquement les juges des enfants à la clinique du développement

Garantir aux parents le droit de consulter le rapport de l’ASE avant l’audience

Alléger les normes d’urbanisme pour les structures d’accueil de mineurs

Donner à la Banque des territoires un rôle clé dans le bâti de l'ASE

Réaliser un audit et une cartographie nationale du bâti en protection de l’enfance

Publier la nouvelle réglementation des pouponnières avec experts et chercheurs

Évaluer la situation de chaque enfant de moins de 3 ans confié

Généraliser l'accueil familial pour les moins de 3 ans et n’autoriser l’accueil collectif qu’à titre exceptionnel

Interdire les transports en taxi non accompagné pour les moins de 8 ans

Systématiser le contrôle des antécédents des tiers et cohabitants de plus de 13 ans

Publier le décret sur la base nationale des agréments des assistants familiaux

Interdire aux structures privées lucratives de gérer des établissements de l'ASE

Faire établir par le préfet une liste départementale des autorités hors ESMS saisissables par les usagers

Créer un groupe interministériel sur l’exploitation criminelle des mineurs

Former les professionnels à la lutte contre la prostitution des mineurs

Renforcer les commissions départementales contre la prostitution des mineurs

Actualiser le référentiel d’évaluation de la minorité

Garantir la présomption de minorité des MNA jusqu’à décision judiciaire en cas de contestation

Garantir l’égalité de prise en charge pour les MNA

Renforcer l’implication de l’État dans la prise en charge des MNA

Repenser les interventions à domicile vers un accompagnement gradué

Instaurer des ratios d’encadrement minimaux financés par l’État

Définir une base qualitative commune de prise en charge en saisissant le CNPE

Garantir la qualification des encadrants et interdire les placements hors protection de l'enfance

Renforcer les contrôles des lieux d’accueil et des assistants familiaux en inspectant et sanctionnant

Systématiser un retour écrit aux structures après chaque contrôle

Renforcer le contrôle des enfants placés hors département d’origine

Créer une autorité de contrôle indépendante incluant des jeunes placés et saisissables par les concernés

Créer un droit de visite parlementaire dans les lieux d’accueil

Désigner systématiquement un avocat spécialisé pour chaque enfant

Garantir la présence de l’enfant à l’audience et l’entretien individuel

Garantir la parole de l'enfant sur les droits de visite ; accord de l'enfant obligatoire si maltraitance reconnue en justice

Garantir l’accès aux loisirs : référents dédiés, activités extra-scolaires adaptées et indemnités harmonisées pour les enfants

Sécuriser les droits de visite sans risques et développer les espaces de rencontre

Supprimer l’obligation alimentaire des personnes placées envers leurs parents

Evaluer le nombre de parrains et engager un mouvement citoyen pour le parrainage de proximité

Approfondir le statut, renforcer les droits et l’accompagnement des tiers dignes de confiance

Étudier l’accueil durable par des bénévoles en assistance éducative

Généraliser les PPE conditionnant les financements de contractualisation à l'aide

Engager une réflexion pour instaurer une durée maximale des placements en fonction de l’âge de l’enfant

Créer des parcours de soins coordonnés financés à 1 500 €/an par enfant

Rembourser sans condition les soins de santé mentale de ville

Financer 3 centres d’appui à l’enfance dès 2026, puis un par région d’ici 2030

Recenser et réduire le placement d’enfants français en Belgique

Coordonner la prise en charge des enfants protégés en situation de handicap

Garantir la scolarité protégée en généralisant les référents ASE

Revaloriser la santé scolaire et renforcer la présence sociale et médicale dans les établissements.

Accompagner les jeunes majeurs jusqu’à 25 ans en supprimant la logique de contractualisation.

Généraliser les commissions d'accès à l'autonomie et garantir la présence du préfet pour sécuriser les jeunes majeurs.

Suivre spécifiquement les jeunes à double vulnérabilité via les commissions départementales d’accès à l’autonomie.