Généraliser les comités départementaux de la protection de l’enfance dès le 1er janvier 2026.

Les comités départementaux pour la protection de l'enfance (CDPE) ont été créés à titre expérimental jusqu'en 2027 par la loi Taquet de 2022, pour améliorer la coordination des acteurs de la protection de l'enfance au niveau départemental. Co-présidés par le président du conseil départemental et le préfet, ils rassemblent l'ensemble des acteurs et institutions concerné-es. Si les premiers retours sont globalement positifs, certains acteurs s'interrogent sur la nécessité de généraliser le dispositif.

La rapporteure préconise la généralisation des CDPE dès le 1er janvier 2026, sous réserve d'un bilan avancé et sans attendre la fin de l'expérimentation. La généralisation des CDPE répondrait à un besoin structurel et garantirait un cadre de gouvernance commun à tous les départements, clair et uniforme, défini par la loi et les textes réglementaires. Cela assurerait une meilleure coordination des acteurs et réduirait les disparités locales.

La ministre Catherine Vautrin a annoncé en février 2025 un bilan avancé à octobre 2025 et une généralisation dès 2026, s’alignant sur la préconisation du rapport sans attendre la fin de l’expérimentation, pour répondre aux disparités territoriales et renforcer un pilotage uniforme.

En février 2026, dans le cadre de la « refondation de la politique de protection de l’enfance », un comité stratégique interministériel intègre la généralisation des CDPE comme pilier de gouvernance clarifiée, avec l'élaboration d’une stratégie 2026-2030 présentée à l’été 2026, et l'articulation avec un nouveau cadre législatif en préparation.

Le compte rendu des séances parlementaires de début 2026 montre que le débat ne porte plus sur l'opportunité de généraliser, mais sur les moyens donnés aux préfectures pour accompagner cette mise en place. Lors de la séance du 8 janvier 2026, les députés ont interpellé le gouvernement sur le fait que les préfectures se disent "désarmées" pour accompagner la généralisation demandée des CDPE sans données longitudinales et moyens humains.

L'Observatoire National de la Protection de l'Enfance (ONPE) a publié une note technique confirmant que le bilan de l'expérimentation (issue du décret de 2022) est le préalable indispensable à la généralisation prévue pour 2026. Ce bilan conditionne techniquement la mise en œuvre de la recommandation n°17 au 1er janvier 2026. Les retours soulignent le rôle crucial du CDPE dans l'examen des "situations complexes".

Généralisation via les Conventions Tripartites (2025-2027) : Les CDPE sont désormais officiellement désignés comme les instances d'élaboration et de suivi des contrats départementaux (CDPPE) signés entre le Préfet, le Département et l'ARS. Leur rôle n'est plus seulement consultatif mais décisionnel pour l'engagement des fonds (notamment le programme 304).

En Irlande : Le "Child Care Amendment Bill 2025" : L'Irlande mène actuellement une réforme législative dont les objectifs de coordination inter-services sont identiques à ceux des CDPE français. Le projet de loi de décembre 2025 impose aux organismes publics (police, santé, éducation) de partager proactivement des informations et de collaborer via des structures de coordination nationale et locale pour éviter les "angles morts" dans le parcours de l'enfant.

Au Royaume-Uni : "Multi-agency Child Protection Teams" (Réforme 2025-2026) : Dans le cadre de son plan "Best Start in Life", le gouvernement britannique a débloqué des fonds massifs en 2025 pour transformer la gouvernance locale. Le but : une obligation pour les autorités locales d'établir des équipes de protection de l'enfance multi-institutionnelles intégrant systématiquement le travail social, la santé et la police.

En Écosse : Les "Child Protection Committees" (CPC) : L'Écosse dispose d'un modèle de comités départementaux mature qui a inspiré une partie des réflexions françaises sur l'évaluation. En 2025, les CPC écossais ont publié de nouveaux standards de performance. Contrairement à la France où le bilan est en cours, l'Écosse utilise ces comités pour produire des rapports d'efficience annuels obligatoires.