Comme préconisé par la CIIVISE dans son rapport de novembre 2023 (préconisation n° 14), systématiser les retours du parquet sur les signalements émis par les administrations et les professionnels.

Les professionnels, dans l('éducation nationale ou les hôpitaux, signalent souvent aux CRIP ou aux parquets des cas de danger, notamment violences sexuelles sur enfants, mais ne reçoivent pas systématiquement le retour des suites données, malgré l’obligation légale. Les inspecteurs gouvernementaux et la CIIVISE (dans son rapport de novembre 2023) insistent sur cette nécessité pratique et juridique : sans cette information, les acteurs ne peuvent ni suivre la victime ni adapter leur accompagnement. Ce défaut récurrent entrave la protection efficace de l’enfant, appelant à une systématisation des retours du parquet.

Imposer au parquet un retour systématique et rapide aux administrations et professionnels ayant signalé un danger, conformément aux obligations légales (art. 40-2 du code de procédure pénale et art. L.226-4 du code des affaires sociales et familiales). Ce retour précisera les décisions prises (classement, poursuites, saisines...) dans le cas signalé afin de permettre aux acteurs de suivre efficacement la victime et/ou l’auteur, surtout si le mis en cause est un mineur. Ce retour permettra également d'adapter l'accompagnement des enfants et d'éviter les doubles signalements ou les interventions inadaptées. Une mise en œuvre immédiate, via une circulaire ou un guide opérationnel, est requise pour appliquer ces dispositions « élémentaires » et garantir la continuité de la protection de l’enfant.

Pour automatiser les obligations de l'article L. 226-4 du CASF, le Ministère de la Justice a généralisé une interface numérique sécurisée permettant aux parquets de notifier les administrations d'origine (OASIS).

Rapport de "Bascule dans le droit commun" de la CIIVISE (Octobre 2025) :

La CIIVISE a remis un rapport final en octobre 2025 préconisant la mise en ligne de modules de formation et de protocoles types pour les parquets, afin que le retour d'information devienne un standard de pratique professionnelle et non une option laissée à la discrétion de chaque tribunal.