Inscrire dans le code de l’action sociale et des familles l’interdiction pour les structures privées à but lucratif d’être gestionnaire d’une structure d’accueil de la protection de l’enfance.

Le droit en vigueur n’interdit pas aux structures privées à but lucratif de gérer des établissements ou services de protection de l’enfance. Cette situation suscite de vives inquiétudes parmi les acteurs associatifs et institutionnels, qui dénoncent un risque croissant de marchandisation du secteur. Les contraintes budgétaires imposées dans certains appels à projets notamment des prix de journée jugés incompatibles avec le respect du droit du travail et des conventions collectives tendent à favoriser des opérateurs lucratifs capables de proposer des coûts plus bas, au détriment de la qualité de l’accompagnement.

Plusieurs départements ont également signalé des dysfonctionnements au sein de structures, parfois spécialisées dans la prise en charge de “cas complexes”, fonctionnant en dehors du cadre strict du code de l’action sociale et des familles (CASF). Des problèmes de prise en charge ont été relevés, allant jusqu’à des fermetures administratives. La Défenseure des droits alerte sur l’émergence de nouveaux acteurs dont les modalités d’accueil ne sont pas toujours adaptées aux besoins des enfants. L’absence de régulation renforcée et de coordination entre départements accroît le risque de fragilisation des droits et de la sécurité des mineurs confiés.

Inscrire explicitement dans le CASF l’interdiction pour les structures privées à but lucratif de gérer des structures d’accueil de la protection de l’enfance. Cette évolution législative aurait pour objectif de préserver la finalité d’intérêt général du secteur, de prévenir toute logique de rentabilité incompatible avec l’accompagnement des enfants vulnérables et de sécuriser la qualité des prises en charge.

Elle s’accompagne d’un appel à une régulation plus stricte des dispositifs ne relevant pas pleinement du régime des établissements médico-sociaux (lieux de vie et d’accueil, séjours de rupture, etc.), afin de garantir un encadrement homogène, des contrôles renforcés et une protection effective des droits fondamentaux des enfants.

Depuis la publication du rapport en avril 2025, le débat sur la lucrativité en protection de l'enfance a franchi une étape décisive avec l'adoption en première lecture à l'Assemblée nationale du projet de loi relatif à la régulation du secteur social et médico-social en janvier 2026. Ce texte intègre un article modifiant le Code de l'action sociale et des familles (CASF) pour restreindre drastiquement l'accès des sociétés commerciales à la gestion des Maisons d'Enfants à Caractère Social (MECS), s'alignant ainsi sur les recommandations de la mission Santiago pour éviter une dérive similaire à celle constatée dans le secteur des EHPAD ou des crèches privées. Par ailleurs, le Ministère des Solidarités a publié une circulaire en novembre 2025 imposant aux conseils départementaux des critères de sélection stricts dans les appels à projets, privilégiant désormais le modèle non lucratif et encadrant les prix de journée pour éviter que le "moins-disant" financier ne l'emporte sur la qualité éducative. Enfin, la création d'un Observatoire national de la qualité de l'accueil, effectif depuis début 2026, permet désormais de recenser les structures "hors cadre" et de coordonner les fermetures administratives entre départements en cas de défaillances constatées dans les structures privées gérant des cas complexes.

À l'étranger, le Danemark fait figure de modèle avec un système où la protection de l'enfance est quasi exclusivement assurée par des structures publiques ou des fondations à but non lucratif rigoureusement auditées, interdisant toute distribution de dividendes sur les budgets alloués à l'accueil des mineurs. À l'inverse, le Royaume-Uni (Angleterre) a longtemps autorisé le secteur privé lucratif, mais fait face aujourd'hui à une crise majeure de "profiteering" (profits excessifs), ce qui a poussé l'Écosse à légiférer pour retirer progressivement les prestataires privés du marché du placement d'enfants au profit d'un modèle communautaire et public. En France, le Département de la Loire-Atlantique mène une expérimentation depuis 2024 consistant à "conventionner" prioritairement des associations engagées dans une charte de non-lucrativité stricte, excluant de facto les sociétés commerciales de ses appels à projets pour la création de nouveaux lieux de vie, anticipant ainsi la généralisation de la recommandation 41 au niveau national.