Actualiser le référentiel d’évaluation de la minorité.

Les mineurs non accompagnés (MNA) demeurent exposés à une procédure d’évaluation de leur minorité et de leur isolement marquée par de fortes disparités territoriales et des fragilités méthodologiques persistantes. Malgré l’existence d’un référentiel national fixé par arrêté en 2019, la qualité des entretiens d’évaluation sociale reste inégale selon les départements, tant en raison de la formation des évaluateurs que de l’interprétation des critères d’isolement et de minorité.

Les méthodes employées reposent souvent sur des indices subjectifs, des entretiens parfois expéditifs et, dans certains cas, sur des tests osseux dont la fiabilité est contestée. Les critiques émanant du Comité des droits de l’enfant des Nations unies, les condamnations internationales de la France et les saisines contentieuses récentes témoignent d’un dispositif encore insuffisamment sécurisé au regard des standards internationaux de protection de l’enfance.

En outre, l’identification des besoins en santé durant le temps de répit demeure hétérogène et peu contrôlée, alors même qu’elle est intégrée au financement forfaitaire versé par l’État. L’évaluation constitue pourtant un moment décisif et souvent traumatique pour ces jeunes, dont dépend l’accès effectif à la protection de l’enfance.

Actualiser le référentiel national d’évaluation de la minorité, afin d’en renforcer la fiabilité, l’harmonisation et la conformité aux engagements internationaux de la France.

Cette actualisation devrait préciser plus strictement l’organisation des entretiens, garantir leur caractère pluridisciplinaire effectif, encadrer les critères d’appréciation de l’isolement et renforcer les exigences relatives à l’identification des besoins en santé. Elle suppose également une meilleure formation des évaluateurs, un contrôle accru des pratiques départementales et une clarification des standards applicables sur l’ensemble du territoire.

L’objectif est de sécuriser juridiquement la procédure, de prévenir les décisions arbitraires ou disparates et de garantir aux jeunes se présentant comme MNA une évaluation respectueuse de leurs droits fondamentaux.

Publication au Journal officiel du 28 octobre 2025 de l'arrêté modifiant le référentiel national d'évaluation de la minorité, concrétisant ainsi les travaux engagés par le gouvernement. Ce nouveau référentiel, élaboré en concertation avec la Direction de la Protection Judiciaire de la Jeunesse (DPJJ) et des experts pluridisciplinaires, impose désormais une méthodologie d'entretien plus rigoureuse centrée sur le projet migratoire et le parcours de vie, tout en renforçant l'obligation de pluridisciplinarité dans l'évaluation sociale. Selon une note de la Direction générale de la cohésion sociale (DGCS) de janvier 2026, ce texte intègre également des garanties procédurales renforcées, comme la présence systématique d'un interprète professionnel et la possibilité pour le jeune d'être assisté, afin de réduire le taux de décisions infirmées en recours judiciaire. Parallèlement, le fichier d'appui à l'évaluation de la minorité (AEM) a été mis à jour pour empêcher techniquement les réévaluations multiples par différents départements, répondant ainsi directement aux dysfonctionnements dénoncés par la Défenseure des droits dans le rapport Santiago.

Au Canada, l'évaluation de la minorité est guidée par le principe de la "présomption de minorité" systématique dès lors qu'un doute subsiste, une pratique qui sécurise la mise à l'abri immédiate. En France, le Département de la Gironde expérimente depuis 2024 un "pôle d'évaluation intégré" associant des juristes et des anthropologues pour affiner l'évaluation de l'isolement et de la minorité.