Saisir immédiatement le CNPE d’une étude sur le contenu d’une base qualitative commune de prise en charge en protection de l’enfance.

Au-delà de l’absence de normes minimales d’encadrement, la protection de l’enfance souffre également d’une hétérogénéité marquée des pratiques et des standards de prise en charge selon les départements. La décentralisation, si elle a permis une adaptation aux réalités locales, a aussi conduit à des écarts importants dans les conditions de vie, l’organisation de l’accompagnement et la continuité des parcours des enfants protégés.

Il n’existe aujourd’hui aucun socle qualitatif commun définissant les standards minimaux relatifs à la vie quotidienne, au suivi éducatif ou à l’organisation des référents. Cette absence fragilise l’égalité de traitement sur le territoire national. De nombreux acteurs, y compris les représentants des départements, reconnaissent la nécessité d’un cadre partagé garantissant une cohérence nationale sans nier les spécificités locales.

Saisir immédiatement le CNPE afin d’élaborer le contenu d’une base qualitative commune de prise en charge en protection de l’enfance.

Cette base aurait vocation à être obligatoire pour l’ensemble des départements et à définir des standards communs concernant :

la désignation d’un référent unique par enfant afin d’assurer continuité et lisibilité du parcours ;

les éléments fondamentaux de la vie quotidienne (accompagnement éducatif, accès aux soins, scolarité, temps de loisirs, relations familiales, etc.) ;

les principes garantissant une prise en charge équitable et cohérente sur l’ensemble du territoire.

L’élaboration de cette base devrait associer l’État, les départements, les professionnels, les associations et les enfants placés eux-mêmes. L’objectif est de consolider un socle commun de qualité, conciliant décentralisation et égalité des droits, afin de renforcer la cohérence et la crédibilité du système de protection de l’enfance.

Le Conseil National de la Protection de l'Enfance (CNPE) a été officiellement saisi par une lettre de mission ministérielle en juillet 2025 pour élaborer ce socle qualitatif, aboutissant à la remise d'un rapport intermédiaire en décembre 2025 intitulé « Vers une base qualitative commune : les standards de la vie quotidienne ». Ce document, dont les conclusions ont été intégrées dans une instruction de la Direction Générale de la Cohésion Sociale (DGCS) du 12 janvier 2026, consacre le principe du référent unique par enfant et définit des indicateurs de bien-être obligatoires, tels que l'accès systématique aux activités culturelles et sportives ou le respect de l'intimité en foyer. Par ailleurs, la création d'un comité de suivi incluant des anciens enfants placés, le "Conseil des Pairs", a été actée en février 2026 pour évaluer l'application réelle de cette base dans les règlements de fonctionnement départementaux, assurant ainsi que la parole des usagers soit au cœur de cette nouvelle gouvernance.

Royaume-Uni applique depuis plusieurs années les « Quality Standards for Children's Homes », un référentiel national extrêmement précis qui lie le financement des structures à l'atteinte d'objectifs qualitatifs mesurables (proximité scolaire, continuité des soins, stabilité du référent). En France, le Département de la Mayenne a fait figure de précurseur en lançant en 2024 l'expérimentation « Mon Parcours Qualité », qui consiste en une charte départementale co-rédigée avec les enfants accueillis, instaurant des garanties contractuelles sur la vie quotidienne (temps de loisirs, accès au numérique, stabilité de l'éducateur référent.