Renforcer spécifiquement le contrôle des établissements, des lieux de vie et d’accueil (LVA) et des assistants familiaux situés hors du département responsable des enfants ou des jeunes majeurs confiés à cette structure : – s’assurer systématiquement auprès du département territorialement compétent que la structure d’accueil dispose d’une autorisation ou, pour les assistants familiaux, d’un agrément ; – communiquer la liste des enfants hébergés hors du département au département qui les accueille, comme le recommande la Défenseure des droits dans sa décision‑cadre sur la protection de l’enfance (recommandation n° 35) ; – centraliser auprès de la DGCS la liste de l’ensemble des enfants placés hors du département d’origine, afin de contrôler leur situation ; – comme cela est préconisé par l’IGAS dans son rapport de 2012, « identifier, au sein du service d’ASE, une fonction chargée du suivi socio‑éducatif des structures d’accueil situées hors département ».

Le contrôle des placements hors département constitue aujourd’hui une fragilité structurelle de la protection de l’enfance. Lorsqu’un enfant confié à un département est accueilli dans une structure située sur le territoire d’un autre, la répartition des responsabilités entre département d’origine et département d’implantation complexifie les procédures de contrôle et peut conduire à une dilution des responsabilités.

L’affaire dite « de Châteauroux » a mis en lumière les conséquences dramatiques de ces dysfonctionnements : placements dans des structures insuffisamment contrôlées, défaut de vérification des autorisations, absence de centralisation des incidents, suivi éducatif lacunaire malgré des alertes répétées. Pendant plusieurs années, des situations graves ont perduré sans réaction proportionnée des autorités compétentes.

Au-delà de ce cas emblématique, le risque est structurel. Les structures accueillant majoritairement des enfants provenant d’autres départements font souvent l’objet d’un contrôle moins soutenu, alors même que l’éloignement géographique devrait justifier une vigilance accrue. L’insuffisante circulation de l’information entre départements et l’absence de traçabilité nationale des placements hors territoire fragilisent encore davantage la sécurité des enfants concernés.

Ainsi, loin d’être marginal, le défaut de contrôle des accueils hors département révèle un angle mort du système actuel, susceptible d’exposer les enfants protégés à des risques accrus de maltraitance et de défaillance institutionnelle.

enforcer et de formaliser les mécanismes de coordination entre le département d’origine et le département d’implantation de la structure d’accueil.

En premier lieu, tout placement hors département devrait être précédé d’une vérification systématique de la régularité de la structure ou de l’agrément de l’assistant familial auprès du département territorialement compétent. Cette étape préalable constitue une garantie minimale de sécurité juridique et de protection pour l’enfant concerné.

En second lieu, le département d’origine devrait informer systématiquement le département d’accueil de la liste des enfants placés sur son territoire. Cette transmission formalisée permettrait au département d’implantation d’exercer pleinement ses missions de contrôle et d’assurer une vigilance adaptée.

Par ailleurs, une centralisation nationale des données relatives aux placements hors département, sous l’égide de la DGCS, contribuerait à renforcer la traçabilité et à identifier d’éventuelles concentrations à risque ou anomalies.

Enfin, au sein de chaque service d’aide sociale à l’enfance, une fonction spécifiquement dédiée au suivi socio-éducatif des structures situées hors département devrait être identifiée. Cette organisation clarifierait les responsabilités internes et garantirait un suivi renforcé des enfants éloignés de leur territoire d’origine.

L’objectif est clair : faire en sorte que l’éloignement géographique ne soit plus jamais synonyme d’affaiblissement du contrôle ni de moindre protection pour les enfants confiés à l’aide sociale à l’enfance.

Le décret du 14 octobre 2025 a conduit à la création du registre national numérique "Suivi-ASE", géré par la Direction Générale de la Cohésion Sociale (DGCS), qui centralise désormais en temps réel la liste de tous les mineurs hébergés en dehors de leur territoire d'origine. Depuis le 1er janvier 2026, une circulaire du Ministère des Solidarités impose une procédure d'autorisation préalable automatisée : tout département souhaitant orienter un enfant vers un autre territoire doit obtenir une "attestation de conformité et de capacité" via une plateforme sécurisée liant les fichiers FINESS et les agréments d'assistants familiaux du département d'accueil. De plus, le rapport annuel de l'Inspection Générale des Affaires Sociales (IGAS) de février 2026 confirme que 80 % des départements ont désormais identifié un "référent structures hors département", chargé de coordonner les contrôles conjoints et d'assurer le suivi socio-éducatif spécifique des lieux de vie situés à distance, garantissant ainsi que l'éloignement géographique ne soit plus synonyme de défaut de surveillance.

Le modèle allemand de l'Office de la jeunesse (Jugendamt) applique un principe de "responsabilité de résidence" (Aufenhaltsdauer) très rigoureux : le département d'implantation est légalement tenu d'inclure tout enfant venant d'un autre district dans ses propres plans de contrôle qualité, avec un remboursement systématique des frais de contrôle par le district d'origine. En Australie, le cadre national pour la protection de l'enfance impose une notification obligatoire aux autorités de l'État d'accueil sous 48 heures pour tout placement "interstate", déclenchant une visite de conformité automatique de la structure par les inspecteurs locaux.