
Garantir la présence de l’enfant à l’audience et rendre effective l’obligation d’entretien individuel.
Constat
La justice impose parfois le maintien de liens avec un parent violent au nom du droit du parent ce qui expose l'enfant à de nouvelles souffrances et entrave son processus de reconstruction. La loi ne prend pas assez en compte le refus légitime de l'enfant de revoir son agresseur
La proposition
Subordonner le maintien du lien familial au consentement exprès de l'enfant dès lors que des faits de maltraitance ont été judiciairement constatés. Les droits de visite ne doivent plus être automatiques mais devenir un outil au service du soin de l'enfant dont la volonté doit primer sur le droit de visite des adultes
Où en est-on ?
Depuis le 1er avril 2025, la place de la parole de l'enfant dans le processus judiciaire a fait l'objet de dossiers approfondis interrogeant les limites actuelles du système face aux violences. Le 24 mars 2026, la ministre des Familles Stéphanie Rist a annoncé qu'un nouveau projet de loi élargi, dépassant le cadre strict de l'Aide Sociale à l'Enfance, sera présenté à la mi-mai 2026 pour traiter ces failles structurelles. Par ailleurs, la pression parlementaire s'est accentuée en mars 2026 pour dénoncer l'immobilisme de l'exécutif face à l'engorgement des tribunaux qui prive les enfants de leur droit à être entendus dignement
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Depuis avril 2026
Désormais inscrite dans le projet de loi de refondation, l'Article 3 rend obligatoire la comparution personnelle du mineur devant son juge pour garantir le respect de sa parole
Exemples
Le rapport relate que des magistrats sont parfois acculés par le temps et demandent aux enfants s'ils « osent » être entendus seuls, une pratique qui peut intimider le mineur et le conduire à renoncer à son droit. À l'inverse, des auditions d'experts rappellent qu'observer un bébé de six mois dans le bureau du juge permet d'évaluer cliniquement la qualité de ses liens d'attachement avec ses référents, une observation impossible en l'absence de l'enfant. Ces situations démontrent que la présence physique n'est pas une simple formalité mais une composante essentielle de l'évaluation du danger et du bien-être du mineur.
Âges concernés
Échelons d’action
Pour aller plus loin
- Recommandation n°60 — Rapport de la commission d’enquête sur la protection de l’enfance (Assemblée nationale, 2025)
- Assemblée nationale. (2025). Rapport de la commission d’enquête sur les manquements des politiques publiques de protection de l’enfance (Tome I, N° 1200). Assemblée nationale. Assemblée nationale. (2025–2026). Dossier législatif : Proposition de loi relative à l’intérêt des enfants, n° 1085 (17e législature). Assemblée nationale. Enfance & Jeunesse Infos. (2026, 25 mars). Protection de l'enfance : les députées Perrine Goulet et Isabelle Santiago confrontent le gouvernement à ses failles. Le Media Social. (2026, 24 mars). Protection de l'enfance : "Il y aura bien un texte", assure Stéphanie Rist. Enfance & Jeunesse Infos. (2026, 18 février). Violences sexuelles : la justice peut-elle vraiment entendre l'enfant ?



