Approfondir le statut des tiers dignes de confiance en renforçant leurs droits et les moyens prévus pour leur accompagnement.

Le recours au placement auprès d’un tiers digne de confiance demeure très largement sous-exploité en France en comparaison avec d’autres modèles internationaux. Bien que la loi fasse de cette modalité d’accueil une priorité avant tout placement en établissement ou en famille d'accueil, les magistrats déplorent un manque de recherche systématique de ces solutions de proximité dans les rapports qui leur sont transmis. Cette situation est aggravée par une insécurité statutaire et administrative majeure pour le tiers accueillant, qui ne dispose pas de l'autorité parentale. Ce vide juridique entraîne des obstacles concrets au quotidien, comme l'absence de perception des allocations familiales, des difficultés de remboursement des soins médicaux par la sécurité sociale ou l'impossibilité de signer des autorisations pour des activités extra-scolaires. Enfin, le contrôle de probité de ces tiers n'est pas encore garanti de manière systématique, ce qui constitue une faille de sécurité pour l'enfant

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La recommandation n° 66 préconise d’approfondir le statut des tiers dignes de confiance en renforçant substantiellement leurs droits et les moyens dédiés à leur accompagnement. La proposition centrale consiste à modifier le cadre légal pour permettre au tiers digne de confiance d'accomplir certains actes dits « non usuels », afin d'éviter que l'enfant ne soit pénalisé par des délais administratifs trop longs dans sa vie quotidienne. Il est également jugé impératif de systématiser le contrôle des antécédents judiciaires pour tous les tiers accueillants ainsi que pour les membres majeurs de leur foyer, afin de sécuriser pleinement ce mode d'accueil. Par ailleurs, le rapport appelle à accélérer le versement des aides financières journalières et à développer des services départementaux spécifiquement consacrés au soutien technique et éducatif de ces familles. L'objectif est de transformer ce « pis-aller » en un véritable levier de stabilité affective pour l'enfant en s'appuyant sur ses liens préexistants.

Depuis le 1er avril 2025, le cadre réglementaire a été précisé par le décret du 28 août 2023, qui définit désormais les modalités d’accompagnement des tiers (visites, entretiens à domicile) et prévoit le versement d'une allocation pour couvrir les frais d'entretien de l'enfant. Sur le plan politique, les députées Isabelle Santiago et Perrine Goulet ont interpellé le Gouvernement le 24 mars 2026 sur l'immobilisme persistant face aux failles de la protection de l'enfance, incluant les difficultés d'exécution des mesures de placement. En réponse, la ministre des Familles Stéphanie Rist a confirmé cette même semaine qu’un nouveau projet de loi élargi sera présenté à la mi-mai 2026 pour refonder le secteur et traiter ces insuffisances statutaires. Par ailleurs, la montée en charge de la plateforme de contrôle d'honorabilité prévue pour 2026 devrait enfin permettre d'inclure les tiers dignes de confiance dans les vérifications de casier judiciaire.

Le rapport met en avant l'exemple du département de la Haute-Savoie, qui a réussi à atteindre un taux de placement chez des tiers de 10 % grâce à la mise en place d'un dispositif d'accompagnement renforcé et identifié par les magistrats. À l'inverse, l'absence de statut protecteur est illustrée par le témoignage de Mme Laurence Brunet-Jambu, dont la sécurité sociale a refusé de rembourser les soins d'orthophonie de sa nièce pendant deux ans au motif qu'elle n'était pas la représentante légale, malgré le placement judiciaire. Un autre exemple frappant concerne l'impossibilité pour certains tiers d'inscrire l'enfant à une sortie scolaire ou à un club de sport faute de pouvoir exercer l'autorité parentale, une situation dénoncée dès 2014 dans les travaux d'Adeline Gouttenoire. Enfin, l'affaire dite « de Châteauroux » rappelle cruellement les risques d'un manque de contrôle : des enfants ont été confiés par le passé à des réseaux non agréés sans aucune vérification des antécédents de violence des accueillants

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