Créer un code de l’enfance, comportant un chapitre spécifiquement consacré à la protection de l’enfance, et un manuel de référence sur la protection de l’enfance, qui permettront de disposer d’une vision clarifiée et consolidée des droits des enfants et de la politique publique de protection de l’enfance.

Les missions principales de la protection de l’enfance figurent à la fois dans le code de l’action sociale et des familles (CASF) et dans le code civil. De nombreux autres codes comportent également des dispositions sur le sujet (code de la santé publique, code pénal, code de l’éducation, code du travail, etc.).

Certains acteurs comme le Conseil économique, social et environnemental (CESE) plaident depuis longtemps pour la création d’un code de l’enfance regroupant l’ensemble des dispositions relatives aux droits des enfants. Cela permettrait d'apporter de la lisibilité et de la cohérence au droit existant, et d'éviter les lectures divergentes. Ce code pourra être complété par un manuel de référence sur la protection de l'enfance, inspiré de l'équivalent québécois, qui permettra de détailler les différentes dispositions.

En juin 2025, Sarah El Haïry, la haut-commissaire à l’Enfance installe un groupe de travail présidé par Jean-Pierre Rosenczveig pour élaborer les bases du futur Code de l’enfance, en 6 mois à un an. Le 30 septembre 2025, la députée Isabelle Santiago dépose une proposition de loi « portant refonte et codification des dispositions relatives à l’enfance », demandant au Gouvernement de remettre au Parlement un rapport préalable sur la création d’un code, dans un délai de 12 mois.

Certains pays européens comme le Denmark et l'Estonie ont récemment créé un instrument juridique unique relatif à la protection de l'enfance. Au Québec, le Manuel de référence sur la protection de la jeunesse est un document opérationnel qui détaille le fonctionnement de la protection de l’enfance et vient compléter les dispositions dans la Loi sur la protection de la jeunesse.