Généraliser les délégués départementaux à la protection de l’enfance, en réarmant les préfectures en personnel expert en protection de l’enfance.

Les travaux menés montrent que le contrôle exercé par le préfet sur les décisions des départements en matière de protection de l’enfance n’est pas toujours effectif. Certaines situations contraires au droit persistent, comme des refus de prise en charge de mineurs non accompagnés ou l’accueil de jeunes dans des structures non autorisées. Par ailleurs, les services de l’État ont progressivement perdu en expertise sur ces sujets, ce qui limite leur capacité à contrôler et à coordonner l’action au niveau local. Les difficultés de coopération entre les acteurs (justice, santé, éducation, insertion) renforcent ces déséquilibres territoriaux

Généraliser les délégués départementaux à la protection de l’enfance dans toutes les préfectures. Cette mesure doit s’accompagner du recrutement de personnels formés et spécialisés sur ces enjeux. Ces délégués auraient pour mission d’aider le préfet à contrôler les décisions départementales, à utiliser les pouvoirs prévus par la loi en cas de carence et à mieux coordonner les acteurs locaux. Une implication accrue des préfets de région permettrait également de réduire les inégalités entre territoires.

Depuis la publication du rapport de la commission d’enquête en avril 2025, la recommandation n°11 relative à la généralisation des délégués départementaux à la protection de l’enfance a connu des avancées significatives. L’adoption par l’Assemblée nationale, le 30 janvier 2026, d’une proposition de loi issue des travaux de la Délégation aux droits des enfants constitue une étape structurante. Ce texte rend obligatoires, sur l’ensemble du territoire, les Comités Départementaux de la Protection de l’Enfance (CDPE), jusque-là expérimentés dans un nombre limité de départements, et entérine l’appui de délégués départementaux placés au sein des préfectures, notamment dans les DDETS. Les missions de ces délégués ont été renforcées : ils assistent désormais le préfet dans l’exercice du contrôle de légalité, notamment pour faire cesser l’accueil de mineurs dans des structures non autorisées, assurent une coordination accrue entre justice, éducation nationale, ARS et départements afin de limiter le fonctionnement en silos, et veillent à l’application des obligations de vérification des antécédents prévues par le décret de juin 2024. Par ailleurs, le gouvernement a annoncé un renforcement de l’expertise des services de l’État en préfecture par des recrutements spécialisés.

L'expérimentation des délégués départementaux à la protection de l'enfance a d'abord été lancée dans dix départements précurseurs avant sa généralisation en 2026. Ces territoires ont servi de test pour structurer le rôle de l'État en préfecture, notamment au sein des Directions Départementales de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS). Par exemple, des délégués ont été officiellement nommés et sont déjà actifs dans le Cher, l'Eure-et-Loir et le Loiret, où ils assurent le lien entre le préfet, la justice et le conseil départemental. Depuis le vote de la loi de janvier 2026, l'ensemble des départements français doit désormais se doter de ces structures de coordination pour garantir une protection homogène sur tout le territoire.