Améliorer la coordination entre les ARS et leurs délégations départementales en matière de protection de l’enfance, en lien avec le préfet de département.

Les travaux menés mettent en évidence des difficultés persistantes dans l’articulation entre les agences régionales de santé (ARS) et leurs délégations départementales en matière de protection de l’enfance. La déconcentration des services de l’État a parfois conduit à un affaiblissement des relais opérationnels au niveau départemental, rendant plus complexe la mise en œuvre coordonnée des politiques publiques. Les enjeux de santé, de handicap, de santé mentale ou encore d’accompagnement des jeunes majeurs nécessitent pourtant une coopération étroite entre les services de l’État, les départements et les acteurs sanitaires et médico-sociaux. L’absence de coordination structurée peut ainsi freiner la continuité des parcours et accentuer les disparités territoriales.

Renforcer la coordination entre les ARS et leurs délégations départementales en matière de protection de l’enfance, en lien étroit avec le préfet de département. Cette amélioration doit permettre d’assurer une meilleure circulation de l’information, une clarification des responsabilités et une articulation plus fluide entre les niveaux régional et départemental. Le préfet, en tant que représentant de l’État, aurait vocation à jouer un rôle d’impulsion et de coordination afin de garantir une réponse cohérente aux besoins des enfants protégés, notamment sur les enjeux sanitaires et médico-sociaux. Une telle organisation contribuerait à renforcer l’efficacité de l’action publique et à réduire les inégalités territoriales.

L'amélioration de la coordination entre les ARS, leurs délégations et les préfectures s'est concrétisée par une gouvernance tripartite renforcée dès le printemps 2025. Cette dynamique repose d'abord sur l'instruction ministérielle d'avril/mai 2025, qui a verrouillé le cadre des contrats Préfet-ARS-Département pour la période 2025-2027, imposant des indicateurs de santé partagés et un pilotage local régulier. Cette coopération institutionnelle trouve désormais son ancrage opérationnel dans la généralisation des Comités Départementaux de la Protection de l’Enfance (CDPE) actée en janvier 2026. Ces instances transforment les délégations départementales de l'ARS en acteurs de terrain permanents, travaillant de concert avec le préfet pour planifier les actions de soin et de protection, garantissant ainsi que les politiques de santé ne soient plus isolées des impératifs de sécurité et de placement des mineurs.

Certains départements n'ont pas attendu la loi pour agir. Des territoires comme l'Ardèche ont renouvelé en février 2026 leurs contrats de prévention et de protection de l'enfance.

Impact : Ces contrats lient désormais juridiquement le Préfet, le Département et l'ARS autour d'objectifs de santé périnatale et de suivi pédopsychiatrique. L'idée est que le délégué départemental de l'ARS travaille en "binôme" avec le délégué du Préfet (mentionné dans la reco n°11).

Source : Stratégie de prévention et protection de l'enfance - Préfecture de l'Ardèche (février 2026)

3. Les appels à projets "1000 premiers jours" (Janvier-Février 2026)

Les ARS (notamment en Île-de-France) ont lancé début 2026 des appels à projets territoriaux pour coordonner les soins précoces.

Nouveauté : Ces appels à projets sont désormais pilotés au niveau départemental (et non plus seulement régional) pour être au plus proche de l'action sociale menée par les préfectures.

Source : Appel à projets 1000 premiers jours 2026 - ARS Île-de-France