Accroître le recours aux contrats pluriannuels d’objectifs et de moyens (CPOM) pour la délégation de l’exécution des mesures de protection de l’enfance aux associations. À terme, rendre le recours aux CPOM obligatoire.

De nombreuses mesures de protection de l'enfance sont pensées et mises en oeuvre par les départements mais souvent déléguées et exécutées par des associations spécialisées. Ces délégations se font habituellement sur des financements non stables, sans garanties sur la durée. Le recours au CPOM (contrat signé pour plusieurs années avec une autorité publique et une association gestionnaire) pour organiser cette délégation reste limité et facultatif. Cela fragilise les associations et la planification des mesures sur le long terme.

Accroitre de manière significative le recours aux CPOM pour l’ensemble des délégations de mesures confiées à des associations. Les collaborations département-association doivent être formalisées dans un contrat pluriannuel, avec des financements dédiés. L’objectif est de garantir une stabilité budgétaire aux associations. À terme, le recours aux CPOM pourrait être obligatoire, pour uniformiser les financements et garantir la réussite des missions déléguées.

À ce jour, le recours aux CPOM dans la protection de l'enfance reste encore facultatif dans de nombreux départements pour les mesures éducatives en milieu ouvert (AEMO) ou certains foyers. Cependant, la pression politique exercée par le rapport Santiago et les fédérations associatives (comme la CNAPE) pousse le gouvernement à intégrer le caractère obligatoire du CPOM dans le comité de "Refondation" mis en place en février 2026.

Le 10 février 2026, le comité de « refondation de la politique de protection de l’enfance » est lancé. Engagé et orchestré par le gouvernement, il s’appuie sur une logique de programmation pluriannuelle et de contractualisation plus structurée entre État, départements et opérateurs (dont les associations), ce qui converge avec l’idée de généralisation des CPOM et de sécurisation financière des acteurs.

Bien que datée de fin janvier, la décision-cadre de la Défenseure des droits (2025-005) a servi de base aux débats parlementaires du printemps et de l'automne 2025. Elle rejoint mot pour mot la recommandation n°16 en soulignant que la contractualisation actuelle est trop faible et ne garantit pas l'efficience. La Défenseure des droits y réitère la demande de rendre les CPOM obligatoires pour que les associations (exécutant les mesures d'ASE) disposent d'une visibilité pluriannuelle.

Dans le secteur médico-social (dont dépendent certains établissements de protection de l'enfance comme les DITEP ou services pour enfants handicapés confiés à l'ASE), les Agences Régionales de Santé ont lancé les nouvelles vagues de CPOM obligatoires pour la période 2025-2029. La généralisation de l'outil "e-CARS" pour le suivi des contrats illustre la volonté de "véritable évaluation" mentionnée dans vos extraits.

Aux États-Unis (Title IV-E of the Social Security Act) : Les États-Unis utilisent un système de financement fédéral via la Sécurité sociale (Social Security Act). Le fonds Title IV-E est une source de financement dédiée et remboursable aux États pour les frais de placement et de formation. L'argent est strictement réservé à la protection de l'enfance, garantissant une certaine stabilité.

La loi n° 2022-140 du 7 février 2022 relative à la protection des enfants avait déjà ouvert largement la possibilité pour les établissements et services d’aide sociale à l’enfance de conclure des CPOM avec les départements, en introduisant un article dédié dans le CASF

Plusieurs organisations internationales et gouvernements (comme le DFID au Royaume-Uni) ont généralisé les accords de financement pluriannuels pour les ONG intervenant auprès des enfants vulnérables sur la base du Multi Year Funding. L'UNICEF est devenue en 2025 l'une des seules agences capables de répercuter systématiquement des financements pluriannuels à ses partenaires associatifs locaux. Ce modèle est cité en exemple par les défenseurs des droits en France pour démontrer que la pluriannualité réduit les coûts administratifs et améliore la qualité de l'accompagnement.