Donner suite à la recommandation n° 25 de la décision‑cadre du Défenseur des droits sur la protection de l’enfance, qui préconise : – de veiller à la production de rapports d’activité annuels par les CRIP ; – de mettre en place un protocole permettant d’identifier les personnes extérieures à la CRIP pouvant venir en soutien de celle‑ci pour l’évaluation ; – de conclure des conventions bilatérales avec chacun des organismes susceptibles de transmettre des IP lorsque cela n’a pas été fait et identifier en leur sein un interlocuteur référent ; – renforcer à leur intention les sessions de formation sur l’enfance en danger.

Les CRIP manquent de coordination avec leurs partenaires et ne disposent pas de rapports d’activité annuels obligatoires pour piloter l’activité malgré l’afflux massif d’IP, ni de protocoles généraux identifiant les acteurs externes mobilisables pour les évaluations complexes. Les conventions bilatérales font défaut avec les personnes à l'origine des IP, sans interlocuteurs référents ni formations renforcées sur l’enfance en danger, aggravant les circuits complexes, validations hiérarchiques et logiciels inadaptés.

Sur la base de la recommandation n°25 de la Défenseure des droits (décision-cadre du 28 janvier 2025), il est recommandé d'imposer aux départements des obligations concrètes pour plus de transparence et de coordination des CRIP, avec tous les acteurs de la protection de l’enfance. Les départements doivent veiller à la production annuelle de rapports d’activité par chaque CRIP, en s’appuyant sur les travaux de l’ONPE : bilans chiffrés et qualitatifs pour objectiver les engorgements, ajuster les moyens et informer les partenaires. Il faut également élaborer un protocole général identifiant les professionnels extérieurs susceptibles de réaliser ou participer à l’évaluation en cas de besoin. Enfin, la mise en place de conventions bilatérales définissant les circuits de remontée, désignant un interlocuteur référent par structure, et prévoyant le renforcement des sessions de formation sur l’enfance en danger pour améliorer la qualité des signalements et fluidifier les échanges.

La décision-cadre du 28 janvier 2025 de la Défenseure des Droits reste une référence non contraignante à ce jour, en avril 2026, sans parution de décret/législation permettant de généraliser les mesures recommandées pour les CRIP. Le comité de refondation du 10 février 2026 évoque une meilleure coordination des acteurs via ONPE (à l'aide des statistiques nationales recueillies sur les CRIP), mais sans obligation légale de rapports annuels départementaux. La HAS a publié un cadre national de référence formalisant des conventions bilatérales entre les CRIP et les différents partenaires potentiels.

Le département de Gironde a publié un guide de l'information préoccupante dans lequel il recommande de tenir informé les émetteurs des IP (p. 15) et ajoute également "Quel qu’il soit, l’émetteur de l’information préoccupante peut solliciter la CRIP pour connaitre les suites de l’évaluation. Il appartient à la CRIP de déterminer les informations transmissibles en tenant compte du respect de l’intérêt de l’enfant, du respect du droit à la vie privée et familiale et du secret professionnel."