
Garantir aux juges des enfants les moyens d’exercer leurs missions en matière d’assistance éducative, en augmentant le nombre de juges des enfants et en veillant à leur attribuer des greffiers. Cibler particulièrement les ressorts judiciaires où le nombre de mesures d’assistance éducative par juge des enfants est le plus élevé.
Constat
Les juges des enfants sont submergés par un nombre record de mesures d’assistance éducative pour seulement 522 juges, avec des charges énormes, environ 600-800 mesures/juge dans certaines juridictions. Cette surcharge, amplifiée par la double casquette civile/pénale et l’attractivité déclinante, empêche une justice des mineurs de qualité, malgré les promesses du gouvernement pour augmenter le nombre de magistrats. La pénurie de greffiers aggrave tout : malgré l’obligation légale, leur absence est tolérée et semble acceptée, compromettant les droits des mineurs, la prise de notes et l'écoute attentive dans des affaires complexes.
La proposition
L’État doit recruter massivement des juges des enfants supplémentaires au délà des promesses faites en 2024, pour atteindre 235 postes de plus rien que pour l’assistance éducative. Il faut également cibler les ressorts judiciaires tendus, influencés par l’intensité pénale et l’attractivité déclinante du poste, pour permettre une justice de qualité. Il est également nécessaire d'assurer systématiquement un greffier par audience pour ne pas compromettre les droits des mineurs justiciables, la prise de notes et l'écoute attentive. Ces créations doivent privilégier l’assistance éducative civile, en ciblant en urgence les tribunaux les plus en difficulté. Ces décisions doivent être priorisées et guidées par le référentiel de charge ministériel.
Où en est-on ?
L'engagement gouvernemental annoncé en juin 2025 est maintenu : Le ministère de la Justice confirme la création de 56 postes de juges des enfants d'ici 2027, plus 50 postes supplémentaires fléchés vers la justice des mineurs.
Toutefois, nous ne notons pas à ce jour d'avancées ou annonces notables.
Depuis avril 2026
Désormais inscrite dans le projet de loi de refondation, l'Article 3 bis octroie des postes de greffiers dédiés à l’assistance éducative afin de réduire des délais de traitement qui mettent aujourd'hui des enfants en danger



