Garantir la présomption de minorité d’une personne se présentant comme mineur non accompagné (MNA) jusqu’à la décision de justice le concernant, lorsqu’il conteste la décision du département sur l’évaluation de sa minorité.

Actuellement, lorsqu’un département conclut à la majorité d’une personne se présentant comme mineur non accompagné (MNA), celle-ci peut contester cette décision devant le juge. Toutefois, le recours n’est pas suspensif : durant l’examen de la contestation, le jeune peut se retrouver privé de toute prise en charge et exclu du dispositif de protection de l’enfance.

Cette situation crée une rupture de protection particulièrement préoccupante. De nombreux contentieux aboutissent à une remise en cause de la première évaluation, démontrant la fragilité de certaines décisions administratives. L’absence de présomption de minorité pendant la procédure judiciaire vide en pratique le droit au recours de son effectivité et expose les jeunes à des situations d’errance, de précarité, voire de danger. Cette carence a d’ailleurs été régulièrement dénoncée par les juridictions internationales et les autorités indépendantes.

Garantir la présomption de minorité jusqu’à la décision judiciaire définitive lorsque le jeune conteste l’évaluation du département.

Concrètement, la saisine du juge devrait être suspensive, permettant au jeune de continuer à bénéficier d’un accueil provisoire et des garanties associées à la protection de l’enfance pendant toute la durée de la procédure.

L’objectif est de rendre le droit au recours pleinement effectif, de sécuriser juridiquement la période contentieuse et de prévenir toute rupture de protection contraire à l’intérêt supérieur de l’enfant et aux engagements internationaux de la France.

Si le projet de loi relatif à la protection de l'enfance de janvier 2026 introduit une avancée notable en instaurant un « accueil provisoire prolongé » obligatoire pour les jeunes dont le recours présente des éléments sérieux de minorité, le caractère systématiquement suspensif de la saisine du juge n'est pas encore acté au niveau national. Toutefois, le Conseil d'État, dans une décision rendue en novembre 2025, a rappelé l'obligation pour les départements de maintenir un hébergement d'urgence dès lors qu'un doute sérieux subsiste, s'appuyant sur l'intérêt supérieur de l'enfant. De plus, une circulaire du Ministère de la Justice de décembre 2025 incite désormais les parquets à privilégier le maintien de la prise en charge durant la phase d'instruction du recours, afin d'éviter les situations d'errance dénoncées dans le rapport Santiago.

l'Espagne applique déjà un principe de présomption de minorité quasi-absolu : la jurisprudence de la Cour suprême espagnole interdit de traiter un jeune comme majeur tant qu'une décision judiciaire définitive n'a pas été rendue, garantissant le maintien dans les centres pour mineurs durant toute la procédure de recours. En Belgique, le système de tutelle prévoit que dès qu'un doute raisonnable existe sur l'âge, la personne est orientée vers un centre d'observation et d'orientation (COO) où elle bénéficie de tous les droits d'un mineur jusqu'à la décision finale de l'Office des Étrangers. En France, le Département de la Seine-Saint-Denis a mis en place une expérimentation dès 2024 intitulée « Passerelle Recours », qui consiste à financer des places d'hébergement spécifiques pour les jeunes en attente de leur décision judiciaire, évitant ainsi que des mineurs potentiels ne se retrouvent à la rue pendant plusieurs mois.