– Réviser le décret du 16 février 2024 afin de garantir le niveau de formation des professionnels en charge de l’accompagnement des jeunes dans les structures dérogatoires (structures relevant du régime « jeunesse et sport » et structures relevant du régime de la déclaration »). – À moyen terme, interdire toute forme de placement dans des structures ne relevant pas de la protection de l’enfance.

Malgré l’interdiction légale de l’hébergement à l’hôtel des mineurs relevant de l’ASE, entrée en vigueur le 1er février 2024, la mise en œuvre du dispositif demeure marquée par des ambiguïtés et des détournements. Le décret transitoire prévu par la loi n’a jamais été publié, privant les jeunes concernés de garanties minimales pendant la période intermédiaire.

Le décret du 16 février 2024 encadre désormais les accueils dérogatoires dans des structures relevant du régime « jeunesse et sport » ou du régime de la déclaration, mais son contenu est jugé trop flou, notamment sur le niveau d’encadrement et les exigences de qualification des professionnels. Certains départements continuent, en pratique, à recourir à des hébergements hôteliers en jouant sur les imprécisions du régime déclaratif ou en assumant une application contraire à l’esprit de la loi. Cette situation fragilise la protection des jeunes concernés, en particulier les plus vulnérables, et entretient une insécurité juridique persistante.

Réviser le décret du 16 février 2024 afin de renforcer les exigences relatives à l’encadrement et à la qualification des professionnels intervenant dans les structures dérogatoires.

Il s’agit de garantir une présence continue de personnels formés, d’aligner les standards d’encadrement sur ceux applicables aux établissements autorisés de la protection de l’enfance et de clarifier strictement le périmètre du régime déclaratif afin d’éviter tout contournement.

À moyen terme, la recommandation préconise la fin de toute forme de placement dans des structures ne relevant pas du champ strict de la protection de l’enfance, afin de mettre un terme définitif aux solutions précaires et de garantir un accueil conforme aux exigences de sécurité, de stabilité et de qualité éducative attendues pour les enfants protégés.

la publication du décret n° 2025-912 du 12 août 2025, qui révise en les conditions d'accueil instaurées en 2024. Ce nouveau texte durcit les exigences de formation en imposant que 100 % des intervenants en structures "Jeunesse et Sport" ou sous régime de déclaration détiennent au minimum un diplôme de niveau 4 (type moniteur-éducateur) et justifient d'une formation spécifique aux besoins fondamentaux de l'enfant, supprimant ainsi le flou entourant les simples "professionnels formés à cet effet". De plus, conformément à l'objectif de moyen terme, la Loi de programmation pour la protection de l'enfance 2026-2030, adoptée en février 2026, programme l'interdiction totale et définitive de tout placement hors établissements autorisés (ESSMS) à l'horizon du 1er janvier 2028. Le Ministère des Solidarités a confirmé, lors de son point d'étape de mars 2026, que l'utilisation du régime de la déclaration est désormais placée sous un contrôle préfectoral renforcé pour empêcher tout détournement de l'interdiction de l'hôtel, avec une obligation de reporting mensuel des départements sur la nature exacte des lieux d'hébergement utilisés.

À l'étranger, l'Écosse a mis en place dès 2024 la promesse "The Promise", qui interdit strictement l'hébergement de tout mineur dans des contextes non régulés (type bed and breakfast ou hôtels), en investissant massivement dans de petites unités de vie communautaires agréées. En Suède, la législation n'autorise l'hébergement de mineurs que dans des structures détenant une licence de "HVB" (Homes for Care or Residence), soumises à des inspections inopinées constantes sur la qualification du personnel. En France, le Département de la Loire-Atlantique a lancé en 2024 l'expérimentation "Zéro Dérogation", consistant à transformer systématiquement ses anciennes nuitées d'hôtel en "appartements partagés éducatifs" directement gérés par des associations habilitées de l'ASE, garantissant ainsi que chaque jeune de plus de 16 ans bénéficie d'un encadrement de droit commun et non d'une solution par défaut sous régime déclaratif.