Renforcer immédiatement le contrôle des établissements, services et lieux de vie et d’accueil, d’une part, et celui des assistants familiaux, d’autre part : – en augmentant le nombre de contrôles qualité, incluant un temps d’échange avec les jeunes et les professionnels, planifiés comme inopinés, afin que chaque lieu d’accueil soit inspecté a minima tous les deux ans ; – en augmentant les contrôles conjoints entre les services de l’État et ceux du département, ainsi que les contrôles diligentés par le préfet de département ; – lorsque cela n’a pas déjà été fait, en créant d’ici à l’été 2025, au sein de chaque département, une cellule unique consacrée au recensement et à la gestion des incidents déclarés par les accueillants et les travailleurs sociaux ; – en faisant usage des sanctions administratives et pénales prévues par le CASF en cas de manquement constaté.

Les contrôles des établissements, services et lieux de vie de la protection de l’enfance, ainsi que ceux des assistants familiaux, sont manifestement insuffisants, tant en nombre qu’en qualité. Les effectifs dédiés à l’inspection, notamment au sein des services de l’État, sont très limités au regard du volume de structures à contrôler. De nombreux assistants familiaux déclarent n’avoir jamais fait l’objet d’un contrôle au cours de leur carrière, et les inspections conjointes État-département demeurent rares.

Les contrôles sont le plus souvent déclenchés à la suite d’alertes plutôt que de manière planifiée ou inopinée, ce qui limite leur portée préventive. Par ailleurs, l’absence de centralisation des incidents déclarés fragilise la capacité de réaction rapide des autorités en cas de dysfonctionnements graves. Enfin, l’arsenal de sanctions administratives et pénales existant est insuffisamment mobilisé. Cette situation affaiblit la crédibilité du contrôle public et laisse perdurer des pratiques contraires à l’intérêt des enfants.

Renforcer immédiatement et structurellement les contrôles dans le champ de la protection de l’enfance, en impliquant davantage l’État.

Elle prévoit :

l’augmentation du nombre de contrôles qualitatifs, incluant des échanges avec les jeunes et les professionnels, planifiés et inopinés, afin que chaque structure soit inspectée au minimum tous les deux ans ;

le développement de contrôles conjoints entre l’État et les départements, ainsi qu’un recours accru aux contrôles diligentés par le préfet ;

la création, d’ici à l’été 2025, dans chaque département, d’une cellule unique chargée du recensement et de la gestion des incidents déclarés ;

l’utilisation effective des sanctions administratives et pénales prévues par le CASF en cas de manquement.

L’objectif est de restaurer un contrôle crédible, indépendant et préventif, garantissant la sécurité des enfants et renforçant la qualité des pratiques professionnelles.

Une instruction interministérielle du 15 juillet 2025 a instauré le "Plan National d'Inspection de la Protection de l'Enfance", fixant l'objectif d'un contrôle inopiné de chaque établissement tous les deux ans. Ce plan est soutenu par la création, au sein de chaque préfecture, d'équipes mixtes d'inspection (État-Département) qui intègrent désormais des attachés d'administration habilités pour pallier la pénurie d'inspecteurs de l'action sanitaire et sociale. Par ailleurs, la mise en place de la Cellule Unique de Recueil des Incidents (CURI) est devenue obligatoire dans tous les départements depuis le 1er septembre 2025 ; cet outil numérique centralise les événements indésirables graves (EIG) déclarés par les établissements et les assistants familiaux, garantissant une alerte immédiate du préfet en cas de carence départementale. Le rapport annuel de la DGCS publié en janvier 2026 confirme l'usage accru des sanctions administratives, avec une augmentation de 15 % des mises sous administration provisoire pour des structures présentant des manquements graves à la sécurité des enfants.

À l'étranger, le modèle de l'Ofsted au Royaume-Uni constitue une référence majeure, car il réalise des inspections inopinées fondées sur des cadres de qualité nationaux très stricts, publiant des rapports accessibles au public qui incluent systématiquement le ressenti direct des enfants accueillis. En Australie, la "Royal Commission into Institutional Responses to Child Sexual Abuse" a conduit à la mise en place de contrôleurs indépendants bénéficiant de pouvoirs de police pour accéder à tout moment aux lieux de vie. En France, le Département de l'Isère a pérennisé en 2025 son expérimentation de "Cellule d'Inspection Indépendante" : rattachée directement à la Direction Générale des Services (DGS) et non à la direction de l'enfance, elle garantit l'impartialité des contrôles qualitatifs.