Prévoir la désignation systématique d’un avocat dans le cadre des procédures d’assistance éducative pour chaque enfant, en capacité de discernement ou non, en veillant à ce que l’avocat en question soit spécialisé sur les questions relatives aux droits de l’enfant.

Trop de décisions sont prises sans que le juge n'ait jamais rencontré l'enfant physiquement ce qui déshumanise le processus judiciaire. L'entretien individuel reste une exception alors qu'il devrait être le socle de l'évaluation de la situation de danger et du bien être de l'enfant

Imposer la présence physique de l'enfant lors des audiences sauf contre indication médicale majeure et aménager des espaces de parole sécurisants au sein des tribunaux. Le juge doit obligatoirement consacrer un temps d'échange seul avec l'enfant pour recueillir ses sentiments profonds loin de la pression des parents ou des éducateurs

L'évolution de ce dossier s'est accélérée après la publication du rapport de la commission d'enquête en avril 2025, qui a mis en lumière l'incapacité du système actuel à protéger les droits fondamentaux des mineurs. En novembre 2025, la Défenseure des droits a publié une décision-cadre dénonçant les failles structurelles de la justice pour enfants, renforçant la pression sur l'exécutif. En réponse, le Gouvernement a présenté le 29 novembre 2025 un projet de loi de « refondation » incluant la création d'une ordonnance de protection provisoire (OPP) qui permet au procureur de faire désigner immédiatement un avocat pour l'enfant dès le signalement en urgence. Plus récemment, le 29 janvier 2026, l'Assemblée nationale a adopté en première lecture la proposition de loi portée par Perrine Goulet, tandis que la ministre Stéphanie Rist a annoncé, le 24 mars 2026, qu'un nouveau texte élargi sera présenté à la mi-mai 2026 pour consolider ces avancées.

Le rapport met en avant les tribunaux pour enfants de Bobigny et de Dunkerque qui, grâce à la signature de conventions spécifiques avec leurs barreaux respectifs, pratiquent déjà une désignation d'office plus régulière. À l'inverse, l'insuffisance du système actuel est illustrée par les remontées de terrain lors des Assises des avocats d’enfants de novembre 2024, où des avocats ont témoigné de situations où des enfants victimes n'ont bénéficié d'un conseil qu'au stade pénal, après des années d'errance en procédure civile sans défenseur. Le Conseil économique, social et environnemental (CESE) a également cité, dans son avis d'octobre 2024, la nécessité d'une désignation par le bâtonnier pour sortir de l'arbitraire des décisions locales. Enfin, les auditions ont révélé que dans certains ressorts, le taux de désignation tombe à zéro dès lors qu'aucune demande n'est formulée par les parents, laissant l'enfant totalement isolé judiciairement.