Instaurer des ratios d’encadrement minimaux dans les structures de la protection de l’enfance. Garantir la compensation des charges afférentes par l’État.

La protection de l’enfance se caractérise aujourd’hui par une absence de normes minimales d’encadrement, constituant un vide juridique ancien et particulièrement préjudiciable. Alors même que l’article L. 312-1 du CASF prévoit la fixation de conditions techniques minimales par décret depuis 2002, aucun texte n’a jamais été publié pour encadrer les établissements de l’ASE. Cette situation place les enfants protégés dans un régime moins exigeant que d’autres dispositifs d’accueil de mineurs (périscolaire, petite enfance, accueils collectifs), en contradiction avec l’article 3 de la Convention internationale des droits de l’enfant.

Les données disponibles montrent une dégradation continue des conditions d’encadrement : baisse du nombre d’ETP par place, difficultés de recrutement, insuffisance de professionnels diplômés, carences de permanence éducative, notamment la nuit. Le projet de décret élaboré à partir de 2020, prévoyant notamment un ratio minimal de huit ETP pour dix mineurs afin d’assurer une présence éducative constante, n’a jamais été publié, en raison de blocages liés aux coûts et aux risques juridiques pour les départements. Ce retard prive durablement les enfants concernés de garanties essentielles de sécurité et de qualité d’accompagnement.

Instaurer des ratios minimaux d’encadrement dans les structures de la protection de l’enfance, fixés par décret, et à garantir la compensation financière des charges afférentes par l’État.

Il s’agit de définir des normes socles applicables à tous les établissements d’accueil collectif, complétées le cas échéant par des taux majorés tenant compte des besoins spécifiques des enfants et de la taille des unités de vie. Une attention particulière doit être portée à la présence éducative de nuit.

La mise en œuvre de ces normes constitue un investissement majeur, estimé à 1,47 milliard d’euros par les acteurs du secteur, mais indispensable pour garantir la sécurité des enfants et améliorer les conditions de travail des professionnels. Cette réforme devra s’accompagner d’un plan ambitieux en faveur de l’attractivité et de la formation des métiers, les ratios d’encadrement devenant eux-mêmes un levier structurant d’amélioration du secteur.

Décret n° 2025-1280 du 30 décembre 2025 relatif aux normes d'encadrement dans les établissements de la protection de l'enfance, mettant fin à plus de cinq ans de blocage administratif. Ce texte entérine le ratio socle de 8 équivalents temps plein (ETP) pour 10 mineurs dans les Maisons d'Enfants à Caractère Social (MECS) et les foyers de l'enfance, garantissant ainsi la présence de deux professionnels simultanément durant les périodes clés de la journée. Fidèle à la trajectoire pluriannuelle annoncée, la Loi de finances pour 2026 a acté la création d'un fonds de compensation spécifique doté d'un premier milliard d'euros pour accompagner les départements dans ce surcoût financier massif. Une circulaire de la Direction Générale de la Cohésion Sociale (DGCS) de janvier 2026 précise toutefois que l'application intégrale de ces taux est soumise à une montée en charge progressive jusqu'en 2028, permettant aux structures de s'adapter à la pénurie de personnel tout en bénéficiant de clauses de souplesse temporaires validées par les conseils départementaux.

le Danemark applique depuis longtemps des standards d'encadrement très élevés, souvent proches d'un ratio de 1 pour 1 dans les unités accueillant des enfants à besoins multiples, soutenu par un financement d'État quasi intégral. En Allemagne, les normes d'encadrement sont fixées au niveau des Länder mais suivent des recommandations fédérales strictes qui imposent une présence éducative H24, incluant des veilleurs de nuit qualifiés, contrairement à l'ancien modèle français de surveillance simple. En France, le Département de la Seine-Saint-Denis a anticipé le décret national en lançant dès 2024 un "Plan de mise en sécurité des foyers" qui a permis de financer, sur fonds propres, le passage au ratio de 0,8 professionnel par enfant dans les structures les plus en difficulté, une expérimentation qui a démontré une baisse significative des incidents de violence et une meilleure fidélisation des équipes éducatives.