En cas de manquements manifestes du département sur ses missions en matière de protection de l’enfance, renforcer l’action du préfet de département : – systématiser le contrôle de légalité des décisions relatives à la protection de l’enfance et déférer celles qui sont illégales au tribunal administratif ; – étudier un mécanisme de mandatement d’office des dépenses de protection de l’enfance par le préfet en cas de sous-investissement manifeste.

Le contrôle exercé par l'État sur la gestion départementale de la protection de l'enfance est actuellement insuffisant et laisse parfois persister des situations illégales. Dans certains territoires les services préfectoraux n'utilisent pas pleinement leurs pouvoirs de contrôle de légalité ce qui permet le maintien de pratiques contraires au droit comme l'accueil d'enfants dans des structures non autorisées. Ce désinvestissement de l'État dans sa mission de surveillance contribue directement à une rupture de l'égalité républicaine et met en danger la sécurité des mineurs les plus vulnérables.

Le préfet doit désormais exercer un contrôle de légalité systématique et rigoureux sur l'ensemble des décisions départementales liées à la protection de l'enfance en saisissant le tribunal administratif dès qu'une irrégularité est détectée. Pour les départements présentant un sous-investissement manifeste mettant en péril les enfants un mécanisme de mandatement d'office des dépenses devra être étudié pour garantir les financements nécessaires malgré les arbitrages locaux. Ces mesures doivent s'accompagner d'une augmentation des contrôles inopinés dans les lieux d'accueil afin que l'État assume pleinement son rôle de garant de la sécurité physique et morale des enfants placés.

Depuis le 1er avril 2025, le secteur est marqué par une vigilance accrue des autorités de contrôle et une pression parlementaire constante. Le 23 mars 2026, une actualité a dénoncé des « violations graves et systématiques » concernant la prise en charge des mineurs isolés en Seine-Saint-Denis. Parallèlement, la Défenseure des droits a lancé des procédures d’autosaisine dans douze départements (dont le Nord, la Somme et le Var) entre 2024 et 2025 pour des défaillances majeures du service d’ASE. Sur le plan politique, la ministre Stéphanie Rist a confirmé le 24 mars 2026 qu'un nouveau projet de loi élargi, incluant des mesures de gouvernance, sera présenté mi-mai 2026. Le 25 mars 2026, les députées Isabelle Santiago et Perrine Goulet ont interpellé l'exécutif à l'Assemblée nationale sur l'immobilisme face aux drames persistants.

L’affaire dite « de Châteauroux » illustre l'absence tragique de contrôle régalien : le département du Nord a confié soixante enfants à des structures illégales tenues par des individus condamnés pour violences sexuelles, sans aucune vérification de l'État pendant sept ans. Un autre exemple est la condamnation de l’État pour faute lourde et déni de justice dans l'affaire Brunet-Jambu, suite à des années de signalements de maltraitance restés sans réponse efficace. Le rapport pointe aussi des situations où des départements ferment leurs dispositifs d'accueil d'urgence ou logent des mineurs dans des algécos sur des terrains non viabilisés, au mépris des normes élémentaires de sécurité et de dignité humaine.