Saisir le CNPE d’une étude sur les évolutions juridiques nécessaires afin de résoudre le problème d’absence de pécule pour certains jeunes, notamment les pupilles de l’État. Cette étude devra être conduite dans un délai de six mois.

Actuellement, les pupilles de l’État et certains jeunes ayant connu des ruptures de parcours sont exclus du bénéfice du pécule, une épargne constituée durant leur prise en charge. Cette inégalité de traitement crée une injustice financière flagrante entre jeunes protégés, poussant parfois les départements à minimiser l’information pour éviter les frustrations, ce qui pénalise doublement les plus vulnérables.

La recommandation 80 charge le Conseil national de la protection de l’enfance (CNPE) de produire, sous six mois, une étude juridique pour lever ces blocages. L’objectif est de modifier le cadre légal afin que tout jeune ayant été confié à l’ASE, quel que soit son statut administratif final, puisse récupérer intégralement l’épargne constituée pour lui, garantissant ainsi l’équité du dispositif.

Le paysage institutionnel de 2026 est marqué par l'annonce, le 24 mars, d'un nouveau projet de loi élargi visant à « protéger les enfants au sens large » pour la mi-mai 2026. Cette initiative répond à l'interpellation du Gouvernement le 25 mars 2026 par les députées Isabelle Santiago et Perrine Goulet face aux manquements persistants dans la sécurisation des parcours. La création du Haut-commissariat à l’enfance en février 2025 vise par ailleurs à stabiliser le pilotage de ces transitions vers l'autonomie et à harmoniser les pratiques territoriales. Parallèlement, des travaux sont engagés pour permettre à la Banque des Territoires de transmettre aux départements la liste des jeunes n’ayant pas sollicité leur pécule afin de lutter contre le non-recours

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L'Association nationale des directeurs d'action sociale (ANDASS) signale que cette exclusion pousse certains départements à ne plus communiquer sur l’existence du pécule pour ne pas susciter de frustration chez les pupilles de l'État qui en sont privés. Des difficultés techniques majeures sont également relevées par les CAF pour consolider les montants dus aux enfants ayant connu de multiples changements de lieux d'accueil, faute de traçabilité suffisante. À l'inverse, le dispositif Boost’études en Seine-Saint-Denis tente de compenser ces failles en accompagnant financièrement les jeunes majeurs dans des cursus longs pour briser le plafond de verre des filières courtes.