Mieux communiquer auprès des professionnels de l’ASE et du secteur associatif sur les instances locales de gouvernance et mieux les associer à celles-ci (voir la recommandation n° 17 de la décision-cadre du Défenseur des droits).

Dans la perspective d'une généralisation des CDPE, la question de l'articulation de ces derniers avec les instances locales déjà existantes se pose. Il y a un risque de multiplier les espaces de concertation sans clarifier les rôles. L'implication des membres des instances locales suppose qu'ils puissent disposer du temps nécessaire et d'une formation adaptée. Les acteurs du milieu associatif et de l'ASE estiment ne pas être suffisamment associés aux enjeux de pilotage.

La généralisation des CDPE doit s'accompagner d'une rationnalisation des instances de gouvernance locale afin de renforcer l'efficacité du pilotage territorial. La qualité de la gouvernance dépend de l'engagement de ses membres : ceux-ci doivent bénéficier d'une formation adaptée aux enjeux de coordination, d'évaluation et de pilotage. Une association pleine et entière des professionnels de l'ASE et du secteur associatif doit être garantie. Leur participation doit dépasser la consultation formelle et contribuer réellement aux orientations retenues. AInsi, une gouvernance partagée, structurée, pourra réduire les cloisonnements institutionnels et renforcer le pilotage territorial.

La recommandation n°18 du rapport Santiago met l'accent sur la visibilité et la participation active des acteurs de terrain (professionnels de l'ASE et associations) dans les instances de gouvernance. Depuis le 1er avril 2025, cette ambition de "démocratie institutionnelle" s'est concrétisée par plusieurs initiatives en France :

En préparation du projet de loi de refondation de 2026 (qui prendra, finalement, la forme d'un comité de refondation), la CNAPE (fédération majeure du secteur) a publié un plaidoyer structurant où elle demande une représentation garantie et paritaire des associations gestionnaires au sein des futurs CDPE généralisés. Elle insiste sur le fait que la gouvernance ne peut rester un dialogue exclusif entre l'État et les Départements.

Le Groupe National des Établissements Publics Sociaux et Médico-Sociaux (GEPSo) a adopté son nouveau projet stratégique lors de son assemblée générale de 2025.Le projet met l'accent sur la "co-construction du service public" avec les professionnels et les personnes accompagnées. Il mentionne explicitement le travail sur la charte de coopération interassociative citée par la rapporteure Santiago.

Dans le cadre de la refondation 2026, le comité stratégique interministériel (février 2026) prévoit une « rationalisation des instances départementales » autour des CDPE généralisés, incluant une meilleure intégration des professionnels de l’ASE et associatifs via des protocoles de communication et des formations mutualisées, pour réduire les cloisonnements et optimiser le pilotage territorial.

A

Australie : Bien que ce ne soit pas un fonds via une taxe type CSG, le pays utilise des National Partnerships Payments. Ce sont des accords financiers où le gouvernement fédéral verse des fonds aux États uniquement s'ils respectent des indicateurs de protection de l'enfance précis.

La mesure 1.13 du plaidoyer de la CNAPE, paru en décembre 2025, propose de "formaliser la participation des enfants et des jeunes comme un principe de gouvernance", tout en exigeant que les associations gestionnaires soient des membres de plein droit, et non plus seulement consultés, des instances locales.

La plaquette formation CNAEMO 2025-2026 propose des modules spécifiques (« être travailleur social en protection de l’enfance ») avec pédagogies actives (échanges de pratiques, jeux de rôles) pour développer une culture commune sur les instances de gouvernance, favorisant l’implication réelle des professionnels ASE/associatifs dans la coordination territoriale.

Les recommandations Anesm (actualisées post-2025) et les guides insistent sur des « systèmes d’échange structurés » avec l’ASE pour les CDPE, incluant diagnostics partagés, réunions fréquentes et objectifs communs, pour une participation dépassant la consultation formelle (ex. : partage d’informations sur les mineurs et adaptations conjointes).

Le DU « Protection de l’enfance » (2025-2026) à Toulon et les observatoires départementaux (ODPE) intègrent des formations sur le cadre juridique et la gouvernance locale, visant à associer pleinement les acteurs terrain aux CDPE pour une meilleure coordination et réduction des silos institutionnels