Mettre en place sans délai la commission départementale d’accès à l’autonomie des jeunes majeurs dans chaque département lorsque cela n’a pas été fait et garantir la présence du préfet et de ses services à chaque réunion de celle‑ci.

La fin de la prise en charge ASE provoque souvent des ruptures de parcours critiques, car les départements peinent à coordonner seuls les solutions pour les jeunes majeurs. Pourtant, la commission départementale d’accès à l’autonomie (CDAAJM), instance clé de dialogue entre l’État et le Département, reste absente dans de nombreux territoires ou fonctionne sans la participation effective des services préfectoraux, laissant les jeunes sans arbitrage ni solutions adaptées.

La recommandation 78 impose la création immédiate de cette commission dans chaque département et garantit la présence systématique du préfet à ses réunions. Cet outil de pilotage conjoint est indispensable pour débloquer des situations complexes, harmoniser les pratiques territoriales et assurer que chaque jeune majeur bénéficie d’un projet d’autonomie sécurisé, fruit d’une responsabilité partagée entre l’État et les collectivités.

Le contexte législatif de 2025-2026 est marqué par une volonté de durcir les obligations des départements face à l'immobilisme constaté concernant les droits des mineurs protégés. La ministre Stéphanie Rist a confirmé en mars 2026 qu'un nouveau projet de loi élargi traiterait spécifiquement du passage à la majorité pour sécuriser les trajectoires. L'institution d'un Haut-commissariat à l’enfance le 10 février 2025 vise précisément à stabiliser ce pilotage au niveau national et à harmoniser les pratiques entre les territoires. Par ailleurs, le Conseil d'orientation des politiques de jeunesse (COJ) insiste désormais pour lier l'octroi des financements d'État à l'effectivité de ces commissions.

Le département de Meurthe-et-Moselle fait figure d'exception en réunissant régulièrement sa commission pour examiner les situations les plus complexes. Lors d'une visite sur place, les membres de la commission d'enquête ont observé comment cette instance permet de débloquer des dossiers de jeunes en double vulnérabilité cumulant handicap et parcours judiciaire. À l'inverse, l'absence de CDAAJM opérationnelle en Loire-Atlantique a pu contribuer à la fin brutale de certains soutiens financiers pour de jeunes majeurs, faute de concertation institutionnelle. Enfin, les réseaux d'entraide comme Repairs75 dénoncent le fait que, sans cette instance, le « droit au retour » des jeunes de moins de 21 ans reste une procédure purement théorique et peu exercée.