
Renforcer l’accès au pécule pour les jeunes majeurs : – finaliser et publier le décret permettant à la Banque des territoires de transmettre aux départements la liste des jeunes majeurs n’ayant pas sollicité leur pécule ; – harmoniser les pratiques des CAF afin de fiabiliser les montants versés par celles-ci à la Banque des territoires, grâce à la publication d’une circulaire leur rappelant les dispositions applicables en la matière ; – renforcer la communication autour de la restitution du pécule ; – ouvrir un compte bancaire à chaque jeune de l’ASE âgé de douze ans ou plus ; – à plus long terme, rendre automatique la restitution du pécule au jeune à sa majorité.
Constat
Moins de la moitié des jeunes majeurs récupèrent leur pécule, faute d’information claire, de démarches complexes ou d’absence de compte bancaire. Ce non-recours massif s’explique aussi par des pratiques disparates des CAF et l’impossibilité légale pour la Banque des Territoires de relancer activement les jeunes n’ayant pas fait la demande, laissant des millions d’euros dormir alors qu’ils sont vitaux pour l’insertion.
La proposition
La recommandation 81 exige un plan d’action complet : publier le décret autorisant le partage de données pour le « aller-vers », harmoniser les versements des CAF par circulaire, et ouvrir systématiquement un compte bancaire dès 12 ans. À terme, l’objectif est de rendre la restitution automatique à la majorité, transformant ce droit théorique en un capital de départ effectif pour tous.
Où en est-on ?
Depuis janvier 2023, des travaux sont engagés entre la Banque des Territoires et les ministères pour permettre le croisement des fichiers, mais le décret nécessaire n'est toujours pas publié. Le « Pack Jeunes Majeurs », annoncé lors du comité interministériel de novembre 2023 pour simplifier ces démarches, est resté sans suite après les remaniements gouvernementaux successifs. Le 24 mars 2026, la ministre Stéphanie Rist a toutefois confirmé qu’un nouveau projet de loi élargi sera présenté à la mi-mai 2026, lequel devrait traiter des enjeux de l’autonomie. Parallèlement, la Banque des Territoires a intensifié ses campagnes de communication digitale en 2024, atteignant plus de 22 millions de vues pour informer les jeunes de leurs droits.
Exemples
La Banque des Territoires a déjà mis en place un parcours de demande en ligne et une ligne téléphonique dédiée pour faciliter les démarches des bénéficiaires. Cependant, des obstacles concrets persistent : certains services de l'ASE admettent minimiser l'information sur le pécule auprès des jeunes pour éviter de susciter de la frustration chez les pupilles de l'État qui, eux, n'y ont pas droit. À l'inverse, le département de la Seine-Saint-Denis tente de compenser ces manques par des dispositifs de bourses comme « Boost’études », tandis que des structures comme « La Touline » des Apprentis d'Auteuil accompagnent les jeunes dans leurs méandres administratifs pour sécuriser leur insertion.
Âges concernés
Échelons d’action
Pour aller plus loin
- Recommandation n°81, p. 331 — Rapport de la commission d’enquête sur la protection de l’enfance (Assemblée nationale, 2025)
- Infos. (2026, 25 mars). Protection de l'enfance : les députées Perrine Goulet et Isabelle Santiago confrontent le gouvernement à ses failles. Le Media Social. (2026, 24 mars). Protection de l'enfance : "Il y aura bien un texte", assure Stéphanie Rist. Enfance & Jeunesse Infos. (2026, 24 mars). « Protéger les enfants au sens large » : un projet de loi élargi au-delà de l'ASE présenté mi-mai



