
Mettre en œuvre la recommandation n° 45 de la décision-cadre de la Défenseure des droits sur la protection de l’enfance, qui recommande « aux départements et au secteur associatif habilité d’élaborer et de diffuser des guides à l’attention des jeunes majeurs, les informant sur l’ensemble de leurs droits lorsqu’ils accèdent à la majorité, y compris leur droit à saisir le juge administratif en cas de refus d’un accompagnement jeune majeur ».
Constat
Trop de jeunes majeurs ignorent l’étendue de leurs droits ou renoncent à les faire valoir par méconnaissance des recours possibles face à un refus d’accompagnement. L’absence d’information claire et standardisée sur les dispositifs existants (logement, formation, aide juridique) renforce leur dépendance au bon vouloir des acteurs locaux et limite leur capacité à construire un projet d’autonomie choisi.
La proposition
La recommandation 83 impose aux départements et aux associations de créer et diffuser des guides complets détaillant tous les droits à la majorité, y compris les voies de recours devant le juge administratif. Cet outil d’empowerment vise à transformer le jeune en acteur de son parcours, en lui donnant les clés pour exiger l’application de la loi et contester toute décision arbitraire lui refusant un soutien nécessaire.
Où en est-on ?
Depuis le 1er avril 2025, le paysage institutionnel a été marqué par la création du Haut-commissariat à l’enfance le 10 février 2025, chargé notamment de coordonner les politiques de transition vers l'autonomie
. Le 6 février 2026, le collectif « Cause Majeur ! » a publié une enquête alarmante montrant que l'accompagnement s'arrête en moyenne à 19 ans et 9 mois, confirmant l'urgence d'une meilleure information sur le droit aux 21 ans
. Le 24 mars 2026, la ministre Stéphanie Rist a annoncé qu'un nouveau projet de loi élargi sera présenté à la mi-mai 2026 pour traiter ces failles de protection
. En parallèle, le 25 mars 2026, les députées Isabelle Santiago et Perrine Goulet ont dénoncé l'immobilisme gouvernemental face aux ruptures de parcours subies par les jeunes majeurs
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Exemples
La plateforme numérique « La-Base », développée par la CNAPE, constitue un modèle de centralisation des outils pour guider les jeunes vers leurs droits financiers et sociaux
. Un autre exemple inspirant réside dans l'application québécoise « Outils pour l’autonomie », qui propose une cartographie interactive des ressources et des démarches administratives pour les sortants du système
. Au niveau local, le réseau d'entraide « Repairs » permet de diffuser une parole expérientielle et d'informer les jeunes sur les recours juridiques possibles
. Enfin, le dispositif REAJI dans le Val-de-Marne intègre un volet d'accompagnement spécifique où l'information sur les droits est partagée entre pairs pour briser l'isolement
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Pour aller plus loin
- Recommandation n°83, p. 335 — Rapport de la commission d’enquête sur la protection de l’enfance (Assemblée nationale, 2025)
- Santiago, I. (2025). Rapport de la commission d’enquête sur les manquements des politiques publiques de protection de l’enfance (Tome I, N° 1200). Assemblée nationale
- Enfance & Jeunesse Infos. (2026, 25 mars). Protection de l'enfance : les députées Perrine Goulet et Isabelle Santiago confrontent le gouvernement à ses failles
- Le Media Social. (2026, 24 mars). Protection de l'enfance : "Il y aura bien un texte", assure Stéphanie Rist
- Enfance & Jeunesse Infos. (2026, 24 mars). « Protéger les enfants au sens large » : un projet de loi élargi au-delà de l'ASE présenté mi-mai
- Collectif Cause Majeur !. (2026, 6 février). Mise en œuvre de la loi « Taquet » : Accompagnez les jeunes jusqu’à leurs 21 ans, et non pendant 21 mois !



