Créer un fonds pluriannuel pour le financement de la protection de l’enfance. Les crédits budgétaires alimentant ce fonds ne devront pas être fongibles avec ceux alloués à d’autres politiques publiques. Ce fonds sera financé par une contribution de la branche Famille de la sécurité sociale et par une fraction de la CSG.

Les départements ont fait état de difficultés budgétaires croissantes pour assurer leurs missions en matière d’aide sociale à l’enfance, dans un contexte d’augmentation des besoins et de contraintes financières accrues. Les dépenses d’ASE représentent un niveau élevé d’engagement financier, sans que les ressources mobilisées ne soient toujours adaptées ou sécurisées dans la durée. L’absence de financement pluriannuel dédié entretient une gestion sous tension et limite la capacité à inscrire les politiques de protection de l’enfance dans une logique d’investissement durable. En outre, les financements actuels ne garantissent ni une péréquation suffisante entre territoires ni une visibilité à long terme. Plusieurs instances, dont le CESE, la Défenseure des droits et le Comité des droits de l’enfant des Nations unies, ont souligné la nécessité de sécuriser les moyens consacrés à cette politique publique.

Créer un fonds pluriannuel dédié au financement de la protection de l’enfance, abondé dans une perspective de long terme et sanctuarisé, afin que les crédits qui l’alimentent ne soient pas fongibles avec ceux alloués à d’autres politiques publiques. Ce fonds serait financé par une contribution de la branche Famille de la sécurité sociale, dont le rôle en matière de soutien aux familles serait ainsi renforcé, ainsi que par l’affectation d’une fraction de la contribution sociale généralisée (CSG), sur le modèle des mécanismes existants pour d’autres politiques sociales. Cette architecture permettrait d’assurer un financement pérenne, plus équitable entre départements, et de soutenir les compétences sociales obligatoires qui leur incombent. Plus largement, il conviendrait de garantir que toute nouvelle mesure décidée par l’État en matière de protection de l’enfance s’accompagne d’une compensation budgétaire effective des charges induites pour les collectivités territoriales, afin de préserver l’équilibre financier et l’efficacité de l’action publique.

Lors de la présentation du plan de refondation le 10 février 2026, le gouvernement a acté la création d'un fonds de concours exceptionnel. Bien que ce fonds ne soit pas encore alimenté par une fraction de la CSG comme le préconisait le rapport, il marque un premier pas vers une enveloppe fléchée et non fongible. Durant les débats sur le Projet de Loi de Financement de la Sécurité Sociale (PLFSS) à l'automne 2025, plusieurs amendements inspirés de la recommandation n°14 ont été déposés pour flécher une partie des excédents de la Caisse Nationale des Allocations Familiales (CNAF) vers la protection de l'enfance. Le principe de "non-fongibilité" (l'argent ne peut servir qu'à l'enfance) a été au cœur des échanges. En janvier 2026, l'adoption de la "loi relative à l'intérêt des enfants" a intégré une clause de revoyure financière. L'État s'engage à compenser intégralement les nouvelles charges induites (comme le contrôle systématique des casiers judiciaires), répondant à l'exigence du rapport Miller-Santiago de ne plus créer de charges sans financement.

Belgique (Modèle des Fonds de la Protection de la Jeunesse) : En Belgique, la protection de la jeunesse est une compétence communautaire. Elle dispose d'une dotation fermée et spécifique qui ne peut pas être réutilisée pour d'autres politiques sociales. C'est un modèle de non-fongibilité proche de ce que propose le rapport.

États-Unis (Title IV-E of the Social Security Act) : Les États-Unis utilisent un système de financement fédéral via la Sécurité sociale (Social Security Act). Le fonds Title IV-E est une source de financement dédiée et remboursable aux États pour les frais de placement et de formation. L'argent est strictement réservé à la protection de l'enfance, garantissant une certaine stabilité.

Australie : Bien que ce ne soit pas un fonds via une taxe type CSG, le pays utilise des National Partnerships Payments. Ce sont des accords financiers où le gouvernement fédéral verse des fonds aux États uniquement s'ils respectent des indicateurs de protection de l'enfance précis.