Augmenter le budget alloué à la contractualisation, l’inscrire dans une logique pluriannuelle et renforcer son évaluation.

Les financements consacrés à la protection de l’enfance demeurent insuffisamment inscrits dans une perspective pluriannuelle, ce qui limite la visibilité budgétaire des départements et fragilise la mise en œuvre des politiques publiques. La contractualisation entre l’État et les départements, qui pourrait constituer un outil structurant de pilotage et de coordination, souffre aujourd’hui d’un niveau de crédits jugé trop faible au regard des enjeux. En outre, cette contractualisation ne fait pas l’objet d’une évaluation suffisamment approfondie des engagements respectifs de l’État, des départements et des agences régionales de santé. Cette absence d’évaluation rigoureuse ne permet ni d’apprécier l’efficacité des dispositifs mis en place ni de garantir la bonne utilisation des fonds publics.

Il est proposé d’augmenter significativement le budget alloué à la contractualisation entre l’État et les départements en matière de protection de l’enfance, afin d’en faire un levier réel de transformation des pratiques. Cette contractualisation devra être inscrite dans une logique pluriannuelle, garantissant visibilité et stabilité aux collectivités. Par ailleurs, un dispositif d’évaluation renforcé devra être mis en place, portant sur les engagements et les résultats de l’ensemble des parties prenantes – État, départements et ARS – afin d’assurer la qualité, l’efficience et la transparence de l’action publique. Cette démarche contribuera à sécuriser les financements, à renforcer la responsabilité des acteurs et à améliorer durablement la mise en œuvre des politiques de protection de l’enfance.

L'instruction ministérielle du 29 avril 2025 a officiellement lancé la nouvelle vague de contractualisation. Contrairement aux cycles précédents, ces contrats s'inscrivent désormais dans une logique pluriannuelle de 3 ans, permettant aux départements d'avoir une visibilité budgétaire au-delà de l'année civile. La loi du 30 janvier 2026 prévoit que le versement des crédits d'État soit désormais conditionné à une évaluation annuelle par les nouveaux Comités Départementaux (CDPE). Des indicateurs précis (nombre de bilans de santé réalisés, taux de contrôle des structures) sont utilisés pour mesurer l'efficacité des fonds alloués. Dans le cadre du plan de refondation de février 2026, le Gouvernement a annoncé une enveloppe supplémentaire dédiée à la contractualisation, passant d'environ 200 millions d'euros par an à une trajectoire visant les 400 millions d'euros à l'horizon 2027 pour soutenir les départements les plus en difficulté.

Espagne (Ley de Protección a la Infancia y la Adolescencia) : L'Espagne utilise un système de "Cooperación Territorial". L'État central et les Communautés autonomes signent des accords de financement sur plusieurs années. L'évaluation est rigoureuse : si les objectifs de désinstitutionnalisation (passage de l'internat à la famille d'accueil) ne sont pas remplis, les fonds peuvent être réorientés.

Allemagne (SGB VIII - Kinder- und Jugendhilfe) : Bien que très décentralisé, le système allemand repose sur des contrats de prestations de services avec des acteurs associatifs. Ces contrats sont souvent quinquennaux (5 ans), ce qui offre une stabilité que la France tente aujourd'hui d'imiter.

Suisse (Modèle des conventions de prestations) : Les cantons suisses passent des conventions de prestations avec les foyers et services de protection. Ces contrats sont renégociés sur des cycles longs avec une évaluation basée sur la "qualité des résultats" plutôt que sur le simple nombre d'enfants placés.