Renforcer l’implication de l’État dans le cadre des missions qui lui sont déjà confiées par la loi s’agissant de la prise en charge des personnes se présentant comme MNA et des MNA : – en créant une instance de gouvernance dédiée au niveau national (par exemple, en nommant un délégué interministériel ou en relançant le comité créé à ce sujet en 2016). Elle devra impliquer le ministère des affaires étrangères ; – en dématérialisant la procédure de demande de la contribution forfaitaire versée par l’État au département pour la mise à l’abri et l’évaluation de la minorité et de l’isolement des jeunes se présentant comme MNA.

La prise en charge des personnes se présentant comme mineurs non accompagnés (MNA) demeure marquée par une gouvernance fragmentée et un renvoi de responsabilités entre l’État et les départements. Si les départements assurent l’accueil et l’évaluation, l’État intervient dans le financement, l’orientation territoriale et la coordination via les préfectures. Pourtant, cette articulation fonctionne encore de manière insuffisamment coordonnée, dans une logique de silos.

Le comité national créé en 2016 sur les MNA ne s’est réuni que très brièvement et aucune instance interministérielle pérenne ne structure aujourd’hui l’action publique sur ce sujet. L’implication du ministère des affaires étrangères est jugée trop limitée, alors même que les enjeux migratoires et consulaires sont centraux. Sur le plan opérationnel, la procédure de demande de contribution forfaitaire de l’État aux départements reste lourde et peu fluide, complexifiant la gestion financière d’un dispositif déjà sous tension.

Renforcer l’implication de l’État dans le cadre des missions qui lui sont déjà confiées par la loi, en structurant plus efficacement la gouvernance nationale et en simplifiant les procédures administratives.

Elle prévoit :

la création d’une instance nationale dédiée (nomination d’un délégué interministériel ou relance du comité national de 2016), associant notamment le ministère des affaires étrangères, afin de dépasser le fonctionnement en silos et d’assurer une coordination interministérielle effective ;

la dématérialisation de la procédure de demande de versement de la contribution forfaitaire de l’État aux départements, pour fluidifier et sécuriser le financement de la mise à l’abri et de l’évaluation.

L’objectif est de clarifier les responsabilités, de renforcer la cohérence de l’action publique et d’améliorer l’efficacité concrète du dispositif au bénéfice des jeunes concernés.

Par un décret du 14 septembre 2025, le Premier ministre a acté la nomination d'un Délégué interministériel à l'accueil et à l'intégration des mineurs non accompagnés, rattaché directement à Matignon, dont la mission est de coordonner l'action des ministères des Solidarités, de la Justice, de l'Intérieur et, pour la première fois de manière structurelle, des Affaires étrangères pour les questions de coopération consulaire. Parallèlement, le volet financier a été modernisé via le lancement, en novembre 2025, du portail numérique « Aide-MNA-État », permettant aux conseils départementaux de dématérialiser intégralement leurs demandes de contribution forfaitaire pour la mise à l'abri et l'évaluation, réduisant ainsi les délais de remboursement de l'État de six mois à trente jours en moyenne. Selon le rapport de la Cour des comptes de février 2026 sur le financement de la protection de l'enfance, cette simplification administrative a permis de fluidifier les relations budgétaires entre l'État et les départements, tout en assurant une meilleure traçabilité des fonds engagés pour l'évaluation de la minorité.

En France, le Département de la Gironde a devancé la réforme nationale en expérimentant dès 2024 un protocole de gestion financière partagé avec la préfecture de région, utilisant une plateforme de suivi en temps réel des flux de mise à l'abri, une initiative locale qui a servi de socle technique au développement de la plateforme nationale de dématérialisation lancée fin 2025.