Élaborer une loi de programmation pluriannuelle quinquennale relative à la protection de l’enfance.

Les départements manquent de visibilité pour exercer pleinement leurs missions au titre de l’aide sociale à l’enfance. La succession de plans, de stratégies et de réformes, souvent liées aux alternances gouvernementales, a conduit à une forme d’instabilité des orientations et à une gestion trop souvent marquée par l’urgence. Cette approche limite la capacité à inscrire les politiques de protection de l’enfance dans une logique d’investissement de long terme, alors même que les besoins des enfants protégés supposent continuité, stabilité et anticipation. En l’absence d’un cadre pluriannuel fixé par le Parlement, l’action publique demeure fragmentée et insuffisamment structurée dans la durée.

Elaborer une loi de programmation pluriannuelle quinquennale relative à la protection de l’enfance, fixant un cap clair et engageant l’État sur des objectifs et des moyens à moyen terme. Cette loi aurait vocation à définir une trajectoire sur dix ans, avec une révision tous les cinq ans, afin d’assurer à la fois stabilité et capacité d’adaptation aux évolutions scientifiques et sociales. Elle devrait irriguer l’ensemble des outils de planification existants (schémas départementaux, contractualisation, CPOM) et s’appuyer sur une étude d’impact associant étroitement le conseil scientifique compétent, afin de garantir une prise en compte des conséquences concrètes sur les enfants protégés. Une telle programmation permettrait de sortir d’une logique de gestion de crise et d’inscrire durablement la protection de l’enfance dans une perspective d’investissement pour l’avenir.

Depuis la publication du rapport la demande d'une loi de programmation est devenue un sujet central des débats parlementaires, bien que l'exécutif privilégie pour l'instant une approche par plan interministériel plutôt que par une loi de programmation formelle :

Ainsi, le 10 février 2026, le gouvernement a annoncé une "Stratégie collective 2026-2030". Bien qu'elle ne soit pas techniquement une "loi de programmation" (qui nécessite un vote parlementaire sur les crédits pluriannuels), cette stratégie en adopte la philosophie en fixant un cap quinquennal et des objectifs chiffrés.

Pour autant, lors de l'examen de la loi relative à l'intérêt des enfants en janvier 2026, plusieurs députés ont déposé des amendements et formulé des appels solennels pour que le projet de loi attendu au printemps 2026 soit transformé en véritable loi de programmation budgétaire, afin de garantir les 800 millions à 1 milliard d'euros jugés nécessaires par la commission d'enquête.

Le Projet de Loi de Finances (PLF) pour 2026 montre une hausse des dépenses départementales (15,7 milliards d'euros pour l'action sociale), ce qui accentue l'urgence d'un engagement pluriannuel de l'État pour soutenir les départements sur le long terme.

Des mécanismes de planification pluriannuelle forte existent dans plusieurs pays : Australie (National Framework) : C'est sans doute le modèle le plus proche de la recommandation. Le pays fonctionne par "National Frameworks for Protecting Australia’s Children". Le dernier en date couvre la période 2021-2031, avec des plans d'action quinquennaux qui engagent le gouvernement fédéral et les États sur des financements et des objectifs de réduction des placements. Royaume-Uni (Children Act & Spending Reviews) : Le système britannique repose sur des Children Acts (1989, 2004) très structurants. La programmation financière se fait via les Spending Reviews du Trésor, qui fixent les budgets des collectivités locales sur 3 ans, offrant une visibilité pluriannuelle plus forte qu'en France.