Garantir la bonne mise en œuvre des droits de visite pour garantir le maintien du lien parents‑enfant, dès lors que celui‑ci ne constitue pas un risque pour l’enfant. Soutenir et développer les espaces de rencontre.

L’absence de moyens matériels et humains adéquats entraîne aujourd'hui des manquements graves concernant l’exercice des droits de visite et d’hébergement. De nombreuses familles témoignent d'un sentiment d'artificialité lorsque les rencontres se déroulent exclusivement dans les locaux des services gardiens, décrivant une impression de vivre « dans une bulle gérée par d’autres ». De plus, certains enfants expriment une souffrance réelle lorsque des droits de visite leur sont imposés malgré leur refus, ce qui illustre une reconnaissance insuffisante de l'enfant comme véritable sujet de droit dans ces procédures. Enfin, l'organisation logistique des visites entre souvent en conflit avec la scolarité des mineurs, les obligeant parfois à manquer l'école pour se rendre au tribunal ou en lieu de rencontre.

Elle préconise de garantir la bonne mise en œuvre des droits de visite afin de maintenir le lien parents-enfant, dès lors que celui-ci ne constitue pas un risque pour la sécurité du mineur. Il est proposé de renforcer significativement les moyens financiers et humains dédiés à ces rencontres et de soutenir le développement des « espaces de rencontre » prévus par le code de l'action sociale et des familles pour assurer la qualité de l’accueil. Une attention particulière doit être portée au respect du rythme de l'enfant : les visites ne devraient plus être organisées sur le temps scolaire afin de ne pas entraver ses apprentissages et de respecter son droit à une vie quotidienne ordinaire. Enfin, l'exercice de ces droits doit impérativement être soumis à l’accord préalable de l’enfant lorsque des faits de maltraitance ont été judiciairement reconnus.

Depuis le 1er avril 2025, la régulation des droits de visite a connu une avancée technique majeure avec la publication par la Haute Autorité de Santé (HAS), le 2 mars 2026, de nouvelles recommandations clarifiant les règles des visites en présence d'un tiers en assistance éducative. Sur le plan politique, la ministre des Familles Stéphanie Rist a confirmé le 24 mars 2026 qu’un nouveau projet de loi élargi, visant à « protéger les enfants au sens large », sera présenté mi-mai 2026 pour répondre aux failles structurelles identifiées. Parallèlement, le 25 mars 2026, les députées Isabelle Santiago et Perrine Goulet ont interpellé le Gouvernement à l'Assemblée nationale sur l'immobilisme persistant face aux alertes concernant la sécurité des mineurs protégés.

Le rapport met en avant l'initiative d'ATD Quart Monde et de la CNAPE qui ont élaboré une fiche pratique intitulée « Faire de la visite médiatisée un acte bientraitant et éducatif » afin d'aider les professionnels à mieux accompagner ces moments. Chez les Apprentis d'Auteuil, des dispositifs visent à intégrer les parents à la vie quotidienne (achats de vêtements, aide aux devoirs, accompagnement aux rendez-vous médicaux) pour valoriser leurs compétences et renforcer les liens affectifs. Des structures expérimentent également l'organisation de week-ends ou de séjours de vacances en commun dans des lieux neutres et respectueux, permettant de sortir du cadre strictement institutionnel et d'offrir une atmosphère plus sereine aux échanges familiaux.