Comme cela a déjà été fait dans de nombreux pays, dont la Suisse, créer une commission nationale de réparation pour les enfants placés qui ont été victimes de maltraitance dans les institutions. Elle mettrait notamment en œuvre les préconisations formulées par le Conseil de l’Europe à l’attention des États membres dans sa résolution de 2024 sur le sujet.

De nombreux enfants autrefois confiés à l'aide sociale à l'enfance ont subi de graves violences et des humiliations au sein même des institutions censées les protéger. Ces traumatismes souvent ignorés par le système pendant des décennies ne font l'objet d'aucune reconnaissance officielle ni de mécanisme de réparation spécifique en France. Le pays accuse un retard par rapport à d'autres nations comme la Suisse ou le Québec qui ont déjà entamé des démarches pour assumer la responsabilité de l'État et des institutions dans ces défaillances systémiques.

La création d'une commission nationale de réparation doit permettre d'offrir un espace de parole et de reconnaissance officielle aux anciennes victimes de maltraitances institutionnelles. Cette instance aura pour mission d'instruire les demandes de réparation financière et symbolique en suivant les principes définis par le Conseil de l'Europe dans sa résolution de 2024. Elle devra garantir un accompagnement psychologique adapté aux victimes tout au long du processus et formuler des recommandations pour que de tels manquements ne puissent plus se reproduire dans le futur.

Depuis le 1er avril 2025, le climat législatif est marqué par une vigilance accrue concernant la reconnaissance des violences et la protection des mineurs. Le 18 mars 2026, la CIIVISE a officiellement mis en garde contre le projet d’introduction du « plaider-coupable » en matière criminelle, craignant que cette procédure ne marginalise davantage les victimes d’inceste et de violences sexuelles. En réponse à la pression parlementaire exercée par les députées Isabelle Santiago et Perrine Goulet, la ministre des Familles Stéphanie Rist a annoncé le 24 mars 2026 la présentation mi-mai 2026 d’un nouveau projet de loi élargi visant à refonder la protection de l’enfance au-delà du seul cadre de l'Aide Sociale à l'Enfance. Par ailleurs, la condamnation de l’État le 2 décembre 2025 pour « carence fautive » en matière d’éducation sexuelle a rappelé l’urgence d’une politique transversale de prévention et de réparation des violences

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Le rapport s’appuie sur des modèles internationaux de justice restaurative, notamment la Suisse qui a adopté en 2017 une loi de réparation incluant des excuses officielles et une contribution financière aux victimes de placements forcés. En Australie, la Royal Commission (2013-2017) a recueilli plus de 8 000 témoignages de violences institutionnelles, débouchant sur la création d’un programme national d’indemnisation pour les victimes appelé « National Redress Scheme ». L’Irlande est également citée pour ses enquêtes sur les abus au sein d’établissements religieux, ayant mené à la création d’un fonds d’indemnisation dès 2002. En France, l’affaire du département du Nord illustre la nécessité de ce dispositif : des enfants ont été placés dans des réseaux illégaux où ils ont subi des violences systématiques sans que l’État n’intervienne pendant des années, malgré plusieurs alertes restées sans suite

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