Publier sans délai le décret devant préciser les modalités de mise en œuvre de la base nationale recensant les informations relatives aux agréments des assistants familiaux et maternels.

Plus de deux ans après la promulgation de la loi « Taquet », la base nationale des agréments des assistants familiaux et maternels prévue par l’article L. 421-7-1 du CASF n’est toujours pas opérationnelle. Si la plateforme des attestations d’honorabilité permettra de vérifier certaines condamnations (bulletin n°2, FIJAIS), elle ne permet pas d’identifier les retraits ou suspensions d’agrément en l’absence de condamnation pénale, pourtant susceptibles de révéler des manquements graves (suspicion de maltraitance, refus de formation, dépassement du nombre d’enfants autorisé, inadaptation du logement, etc.).

L’absence de cette base nationale empêche l’opposabilité des retraits d’agrément en cas de changement de département et fragilise la capacité des employeurs à vérifier la validité d’un agrément. Malgré la publication, en mars 2025, du décret relatif au délai de redépôt d’une demande après retrait pour violences dont la rapporteure critique l’insuffisance protectrice, le décret précisant les modalités concrètes de mise en œuvre de la base nationale n’a toujours pas été publié. Les travaux techniques restent incertains, le GIP France Enfance protégée signalant un manque de moyens, d’expertise dédiée et de portage politique clair. Cette situation crée une zone de vulnérabilité majeure pour la sécurité des enfants confiés.

Publier sans délai le décret précisant les modalités de mise en œuvre de la base nationale des agréments, afin de rendre effectif le dispositif prévu par la loi. Elle implique un portage politique renforcé du projet, l’attribution de moyens humains et financiers dédiés au GIP France Enfance protégée, ainsi qu’un calendrier opérationnel permettant une mise en service effective d’ici fin 2025.

L’objectif est double : garantir la traçabilité nationale des suspensions et retraits d’agrément, et assurer leur opposabilité sur l’ensemble du territoire, afin d’éviter toute reconstitution de parcours professionnel dans un autre département sans information des autorités compétentes. La rapporteure exclut toute solution reposant sur de simples attestations sur l’honneur, jugées contraires à l’intention du législateur et insuffisantes au regard de l’exigence de protection des enfants.

Depuis la publication du rapport Santiago, la mise en œuvre de la base nationale recensant les agréments des assistants familiaux et maternels demeure inachevée. Si la loi du 7 février 2022 relative à la protection des enfants prévoit, à l’article L.421-7-1 du code de l’action sociale et des familles, la création d’un traitement national recensant les informations relatives aux agréments, suspensions et retraits d’agrément, les modalités de fonctionnement de cette base doivent encore être précisées par un décret en Conseil d’État pris après avis de la CNIL, qui n’a, à ce jour, pas été publié. Un décret n° 2025-207 du 3 mars 2025 est toutefois venu préciser les conditions dans lesquelles une personne dont l’agrément a été retiré pour des faits de violences peut déposer une nouvelle demande d’agrément, sans toutefois traiter de la création de la base nationale elle-même. Par ailleurs, les travaux techniques visant à développer cette base semblent avoir été engagés en 2025, notamment dans le cadre d’un projet porté par le GIP France Enfance protégée et l’incubateur de services numériques de l’État, destiné à permettre aux départements et aux employeurs de vérifier la validité des agréments et l’existence d’éventuels retraits. Malgré ces avancées, l’absence persistante du décret encadrant juridiquement ce dispositif montre que la base nationale prévue par la loi Taquet n’est toujours pas pleinement opérationnelle, ce qui limite encore la possibilité de garantir l’opposabilité des retraits d’agrément lors d’un changement de département et de renforcer la sécurité des enfants accueillis

Le Royaume-Uni : Les registres d'Ofsted (Angleterre)

Le Royaume-Uni dispose de l'un des systèmes les plus aboutis via Ofsted (Office for Standards in Education, Children's Services and Skills).

Le dispositif : Toutes les assistantes maternelles (childminders) doivent être inscrites sur l'un des deux registres nationaux : l'Early Years Register ou le Childcare Register.

Fonctionnement : Ces registres sont nationaux. Si une personne se voit retirer son enregistrement par Ofsted pour manquement à la sécurité, elle ne peut plus exercer nulle part dans le pays. Les parents et employeurs peuvent vérifier le statut d'un agrément en ligne.

Source : Early years and childcare registration handbook - Gov.uk