Renforcer le rôle de la commission départementale de lutte contre la prostitution, le proxénétisme et la traite des êtres humains aux fins d’exploitation sexuelle dans la prise en charge des jeunes victimes de prostitution en protection de l’enfance, en prévoyant un protocole d’action spécifique.

Malgré les plans nationaux successifs, la réponse de l’État demeure insuffisamment opérationnelle au niveau territorial pour protéger efficacement les mineurs confiés à l’ASE victimes de prostitution. Les dispositifs existent, mais ils manquent souvent de déclinaison concrète et coordonnée en matière de protection de l’enfance.

La commission départementale de lutte contre la prostitution, le proxénétisme et la traite des êtres humains, présidée par le préfet, constitue pourtant un levier stratégique. Cependant, elle n’intègre pas toujours un volet spécifique à la protection des mineurs suivis ou placés par l’ASE. L’absence de protocole d’action dédié limite l’identification claire des partenaires référents, la coordination entre services (justice, parquet, forces de l’ordre, éducation nationale, ASE, associations spécialisées) et l’articulation avec les structures de soins, notamment les centres hospitaliers universitaires (CHU). Cette fragmentation nuit à la continuité et à l’efficacité de la prise en charge des jeunes victimes.

Renforcer le rôle de la commission départementale en y intégrant un protocole d’action spécifique à la protection de l’enfance.

Ce protocole aurait pour objectif d’organiser, sous l’autorité du préfet, une coordination structurée entre l’ensemble des acteurs concernés : services de l’État, justice, forces de l’ordre, protection de l’enfance, établissements scolaires, secteur hospitalier et associations spécialisées. Il s’agirait d’identifier des partenaires référents, de clarifier les circuits d’information et d’assurer une prise en charge rapide, sécurisée et adaptée des mineurs victimes.

L’enjeu est de transformer les orientations nationales en réponses territoriales concrètes, cohérentes et efficaces, afin de garantir une protection renforcée des enfants exploités.

Une instruction interministérielle datée du 22 juillet 2025 a formellement enjoint aux préfets de département de créer, au sein des commissions départementales existantes, une « section spécialisée mineurs » dotée d'un protocole d'action pluridisciplinaire standardisé. Ce protocole, dont le modèle national a été validé en octobre 2025, impose désormais la désignation d'un binôme référent « Justice-ASE » dans chaque instance pour accélérer le partage d'informations confidentielles entre le parquet et les services sociaux. Selon le bilan de la Stratégie nationale de lutte contre le système prostitutionnel publié en février 2026, environ 65 % des départements ont déjà formalisé ce protocole spécifique, incluant pour la première fois des conventions avec les Unités d'Accueil Pédiatrique Enfance en Danger (UAPED) des CHU pour garantir un parcours de soins immédiat dès le repérage. Ces évolutions traduisent une volonté de rompre le cloisonnement des acteurs dénoncé par la rapporteure, en plaçant le préfet au centre de la coordination opérationnelle.

À l'étranger, le modèle des Multi-Agency Safeguarding Hubs (MASH) au Royaume-Uni illustre cette recommandation : ces plateformes territoriales regroupent physiquement des officiers de police, des travailleurs sociaux et des professionnels de santé pour évaluer en temps réel les risques d'exploitation sexuelle et déclencher des protocoles d'urgence en moins de 24 heures. En France, le Département de la Gironde fait figure de précurseur avec son dispositif « COPROMIN » (Coordination Prostitution Mineurs), une expérimentation pérennisée en 2025 qui réunit mensuellement sous l'autorité du préfet et du procureur l'ensemble des partenaires (Police, ASE, Éducation Nationale, ARS) pour examiner les situations individuelles les plus complexes et définir des stratégies de mise à l'abri hors du département d'origine. De même, en Espagne, les « Unités de Protection de la Famille et de la Femme » (UFAM) de la police nationale travaillent en lien direct avec des commissions régionales de protection de l'enfance via un protocole numérique partagé, permettant une traçabilité sans faille des mineurs victimes de traite.