Créer une autorité de contrôle indépendante pour les structures d’accueil en protection de l’enfance, dont la composition devra inclure des représentants des enfants placés et des anciens enfants placés. Comme le préconise le CESE, les enfants et jeunes majeurs bénéficiant d’une mesure de protection devront pouvoir saisir cette autorité.

Les inspections des structures d’accueil souffrent aujourd’hui d’un manque flagrant d’indépendance, car les conseils départementaux se retrouvent dans la position contradictoire d’être à la fois le payeur et le contrôleur des services fournis. Cette situation est aggravée par un désengagement chronique de l’État, dont les effectifs dédiés aux contrôles sont jugés dérisoires (environ 55 équivalents temps plein pour tout le pays), laissant de nombreux établissements sans surveillance réelle pendant des années. L’absence de visites inopinées systématiques permet à des situations de maltraitance ou d’indignité de perdurer à l’abri des regards, tandis que les procédures de remontée d'incidents graves sont souvent mal maîtrisées. Enfin, les enfants et les jeunes majeurs sont les « grands absents » du système de contrôle, n’ayant aucun recours direct ou autorité neutre à saisir lorsqu’ils rencontrent des difficultés majeures au sein de leur lieu de vie

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Elle préconise la création d’une autorité de contrôle nationale et indépendante, financée par l’État, afin de garantir l’objectivité et l’unification des normes d’inspection sur l'ensemble du territoire. La composition de cette instance doit impérativement inclure des représentants des enfants placés et des anciens enfants placés, permettant de mobiliser leur expertise et leur vécu pour mieux cibler les contrôles. Un aspect central de cette réforme réside dans le droit de saisine directe accordé aux mineurs et jeunes majeurs protégés, qui pourront désormais alerter eux-mêmes cette autorité en cas de danger ou de manquement. Cette autorité aurait pour mission de réaliser des contrôles programmés ou imprévus dans tous les types de structures (établissements, lieux de vie, assistants familiaux) et de veiller au respect des droits fondamentaux des enfants.

Depuis le 1er avril 2025, le renforcement des contrôles est devenu une priorité affichée par le Gouvernement. Le 19 février 2025, la ministre Catherine Vautrin a classé l’amélioration des inspections parmi ses trois priorités pour la refondation du secteur. Plus récemment, le 24 mars 2026, la ministre des Familles Stéphanie Rist a annoncé qu’un nouveau projet de loi élargi, incluant potentiellement des mesures sur la gouvernance et le contrôle, sera présenté à la mi-mai 2026. Parallèlement, la pression parlementaire s'est accentuée : le 25 mars 2026, les députées Isabelle Santiago et Perrine Goulet ont interpellé le Gouvernement à l'Assemblée nationale pour dénoncer la persistance des failles de sécurité dans les structures d'accueil malgré les rapports d'enquête.

Le rapport mentionne des initiatives territoriales cherchant à renforcer l'impartialité, comme la cellule d’inspection du département de l’Isère, qui, en étant rattachée directement à la direction générale des services et non à la direction de l'enfance, gagne en autonomie de jugement. À l'inverse, l'affaire dite « de Châteauroux » illustre l'échec tragique du système actuel : le manque de contrôle indépendant a permis que des enfants soient placés pendant sept ans dans des structures illégales tenues par des personnes condamnées pour violences sexuelles, sans que les alertes des travailleurs sociaux ne déclenchent d'inspection efficace. Le modèle du Contrôleur général des lieux de privation de liberté est également cité par plusieurs acteurs comme une source d'inspiration pour garantir des visites inopinées et une protection effective des droits.