Supprimer l’obligation alimentaire à l’égard des parents qui peut peser sur des enfants ayant fait l’objet d’un placement dans leur enfance en renforçant les dispositions de l’article L. 132‑6 du code de l’action sociale et des familles.

L'obligation alimentaire à l'égard des parents biologiques demeure une contrainte légale paradoxale pour des enfants victimes de maltraitance ayant fait l'objet d'un placement. Le droit actuel prévoit certes une dispense à l'article L. 132-6 du code de l'action sociale et des familles, mais celle-ci est conditionnée à une durée de placement judiciaire minimale de trente-six mois cumulés avant la majorité. Cette barrière chronologique est jugée arbitraire et trop restrictive, car elle risque d'exclure des victimes de violences graves dont le parcours institutionnel a été plus court ou marqué par des ruptures. Ce manque de considération pour le vécu de l'enfant entrave sa reconnaissance en tant que sujet de droit et maintient une pression financière injuste vis-à-vis de parents ayant failli à leurs devoirs fondamentaux.

La recommandation n° 64 préconise la suppression de la condition de durée de placement pour renforcer l'effectivité de la dispense d'obligation alimentaire envers les parents. La proposition centrale consiste à modifier les dispositions de l'article L. 132-6 du code de l'action sociale et des familles afin que tout enfant retiré de son milieu familial par décision judiciaire pour maltraitance soit automatiquement exonéré de cette charge. Cette mesure vise à garantir que l'intérêt supérieur et la sécurité psychique de l'ancien enfant placé prévalent systématiquement sur les prérogatives alimentaires parentales. L'objectif est d'assurer une protection de l'adulte en devenir face à des situations d'injustice flagrante, en évitant qu'il ne doive subvenir aux besoins d'un parent dont le comportement a justifié son retrait par la justice.

Depuis le 1er avril 2025, le paysage législatif est marqué par une volonté de refonte globale des droits de l'enfant. Le 30 janvier 2026, l'Assemblée nationale a adopté en première lecture une proposition de loi relative à l’intérêt des enfants visant à stabiliser les parcours. Plus récemment, le 24 mars 2026, la ministre des Familles Stéphanie Rist a confirmé qu'un nouveau projet de loi élargi serait présenté à la mi-mai 2026 pour répondre aux failles identifiées par la commission d'enquête Santiago. En parallèle, le 25 mars 2026, les députées Isabelle Santiago et Perrine Goulet ont interpellé le Gouvernement sur l'immobilisme persistant face aux alertes de sécurité et à la précarité des anciens enfants placés. Ces évolutions parlementaires visent notamment à transformer les logiques de protection en droits réels et opposables pour les mineurs et jeunes majeurs.

Le rapport illustre la nécessité de cette réforme par le témoignage de Mme Laurence Brunet-Jambu, dont la nièce Karine a subi des années de viols sous le toit familial malgré des signalements répétés. Dans de telles situations, l'absence de dispense automatique pourrait conduire la victime à devoir financer plus tard la prise en charge en établissement (EHPAD) de son agresseur au titre de l'obligation alimentaire. Le rapport s'appuie également sur les travaux d'Adeline Gouttenoire de 2014 qui dénonçaient déjà l'insécurité statutaire des enfants dont le placement se prolonge sans projet de vie durable. Un autre exemple est celui des jeunes majeurs quittant l'ASE sans ressources, pour qui la perspective d'une dette alimentaire envers leur famille d'origine constitue une violence institutionnelle supplémentaire.