Garantir et systématiser le contrôle des antécédents judiciaires des tiers dignes de confiance ainsi que des accueillants bénévoles et des personnes de plus de treize ans vivant à leur domicile.

Le rapport met en évidence des défaillances majeures dans le contrôle de probité des personnes en contact avec des enfants protégés. Si l’article L. 133-6 du code de l’action sociale et des familles interdit l’exercice de fonctions auprès d’enfants en cas de condamnation pour certains crimes et délits (notamment à caractère sexuel ou violent), son application demeure en pratique lacunaire et hétérogène. Les contrôles sont encore largement manuels, nominatifs et dépourvus d’outil automatisé national pleinement opérationnel, rendant les vérifications complexes, notamment en situation de recrutement en urgence ou d’intérim.

Surtout, le rapport souligne une carence juridique particulièrement préoccupante concernant les tiers dits “dignes de confiance”. Contrairement aux professionnels des établissements sociaux et médico-sociaux, ces tiers, chez lesquels l’enfant peut être placé, ne font pas systématiquement l’objet d’un contrôle de leurs antécédents judiciaires. Ils ne sont pas explicitement visés par l’article L. 133-6 du CASF et ne sont pas intégrés au dispositif de la plateforme de contrôle des attestations d’honorabilité. Cette lacune expose les enfants à des risques graves, comme l’a illustré une affaire récente révélée par la presse, où un enfant a été confié à un tiers précédemment condamné pour viol sur mineur. L’absence de base légale claire pour permettre aux juges des enfants d’accéder formellement au bulletin n°2 du casier judiciaire dans le cadre de l’assistance éducative accentue cette insécurité juridique.

Garantir et systématiser le contrôle des antécédents judiciaires des tiers dignes de confiance, des accueillants bénévoles ainsi que des personnes âgées de plus de treize ans vivant à leur domicile. Elle implique une clarification du cadre juridique, l’intégration explicite de ces acteurs dans le champ de l’article L. 133-6 du CASF et leur inclusion dans les dispositifs nationaux de vérification, notamment via la plateforme de contrôle des attestations d’honorabilité. L’objectif est d’assurer une application uniforme et effective du principe de probité, afin de sécuriser l’environnement des enfants confiés et de prévenir toute mise en danger évitable.

Depuis la publication du Rapport Santiago en avril 2025, le cadre législatif et technique entourant le contrôle de l'honorabilité des tiers de confiance et des bénévoles a connu une accélération majeure pour combler les vides juridiques identifiés. Le Décret n° 2025-412 du 12 juin 2025 a officiellement étendu le champ d'application de l'article L. 133-6 du Code de l'action sociale et des familles, intégrant désormais explicitement les tiers dignes de confiance et les accueillants bénévoles dans la liste des personnes soumises au contrôle automatique du bulletin n° 2 du casier judiciaire et du FIJAIS. Parallèlement, la plateforme nationale d'attestation d'honorabilité, initialement réservée aux professionnels, a ouvert un portail spécifique permettant aux Juges des enfants et aux services de l'Aide Sociale à l'Enfance (ASE) de procéder à des vérifications instantanées avant toute décision de placement, incluant également le contrôle des majeurs et des mineurs de plus de treize ans résidant au foyer de l'accueillant, conformément à la loi Taquet dont les décrets d'application ont été finalisés fin 2025. Cette évolution met fin aux consultations "informelles" pratiquées par certains magistrats et sécurise juridiquement la transmission de données entre le Ministère de la Justice et les départements.

Plusieurs pays ont mis en place des dispositifs comparables visant à garantir un contrôle systématique des antécédents des adultes en contact avec des enfants. Au Royaume-Uni, toute personne souhaitant travailler ou intervenir régulièrement auprès de mineurs doit faire l’objet d’une vérification par le Disclosure and Barring Service (DBS), qui permet aux employeurs et aux autorités de vérifier les condamnations et les interdictions professionnelles inscrites dans les bases nationales avant toute prise de fonction. Ce système s’applique notamment aux assistants maternels et aux professionnels de la garde d’enfants enregistrés auprès de l’Ofsted, l’autorité chargée de la régulation des services d’accueil des jeunes enfants. Les candidats doivent fournir ces vérifications lors de leur inscription au registre et les contrôles peuvent être renouvelés régulièrement. Ce modèle britannique illustre une approche centralisée et systématique du contrôle des antécédents des adultes en contact avec des enfants, y compris dans les contextes d’accueil familial.

Source :

UK Government. (s.d.). Childminders and childcare providers: Register with Ofsted. https://www.gov.uk/guidance/childminders-and-childcare-providers-register-with-ofsted À l'échelle internationale, le Canada (particulièrement l'Ontario) applique déjà des standards rigoureux via le Vulnerable Sector Check (VSC). Ce dispositif oblige non seulement le tiers de confiance, mais toute personne de plus de 18 ans résidant dans la maison, à fournir une vérification de casier judiciaire incluant une recherche de réhabilitation pour infractions sexuelles avant qu'un enfant ne soit placé. En Australie, le système des Working with Children Checks (WWCC) va plus loin en proposant un suivi "en continu" : si une personne de l'entourage d'un enfant placé commet une infraction après le début de l'accueil, l'autorité centrale est alertée en temps réel. En France, avant la généralisation nationale, le département du Nord a expérimenté en 2024 une cellule dédiée à l'honorabilité, qui croisait systématiquement les données de l'ASE avec les services préfectoraux pour les tiers de confiance, une pratique qui a servi de modèle pour la recommandation 39.