Conformément à la recommandation de l’UNICEF, mettre en place un groupe de travail interministériel et pluridisciplinaire sur l’exploitation criminelle des mineurs.

Malgré l’inscription, par la loi « Taquet », de la prostitution des mineurs parmi les situations de danger relevant des missions de l’ASE (article L. 221-1 du CASF), les enfants confiés à la protection de l’enfance demeurent des cibles privilégiées des réseaux prostitutionnels. Plusieurs données locales et nationales montrent une surreprésentation des jeunes suivis ou placés à l’ASE parmi les victimes de prostitution, avec un âge d’entrée parfois très précoce (11 à 14 ans). Les réseaux recrutent parfois directement aux abords des établissements, et des phénomènes de contamination entre pairs sont observés au sein même des structures d’accueil. Les jeunes MNA sont particulièrement exposés.

Les professionnels, bien que mobilisés, sont souvent insuffisamment formés et outillés pour détecter les signaux d’alerte et apporter des réponses coordonnées sur les plans juridique, éducatif, social et sanitaire. Si plusieurs dispositifs existent (plans nationaux, stratégie 2024, dispositif dédié du 119, commissions départementales présidées par le préfet), la réponse institutionnelle reste fragmentée et inégale selon les territoires. Les associations soulignent des carences de coordination, notamment en cas de fugue ou de mobilité interdépartementale des réseaux. L’UNICEF pointe une invisibilisation persistante des victimes et l’insuffisante appréhension des mécanismes d’exploitation, appelant à une approche globale et structurée.

Mettre en place un groupe de travail interministériel et pluridisciplinaire sur l’exploitation criminelle des mineurs, conformément aux préconisations de l’UNICEF.

Ce groupe aurait pour mission de structurer une réponse nationale cohérente autour de trois axes : la prévention des recrutements et des infractions liées à l’exploitation, l’amélioration de l’identification des victimes, et l’adaptation des dispositifs de prise en charge en protection de l’enfance, avec un appui renforcé de l’État. Il devra associer les ministères concernés (justice, intérieur, affaires sociales, éducation, affaires étrangères), les départements, les acteurs associatifs et les experts, et couvrir l’ensemble du territoire, y compris les outre-mer.

L’objectif est de dépasser les réponses fragmentées actuelles, de clarifier les responsabilités entre l’État et les départements, d’éviter tout vide juridique ou opérationnel, et de garantir aux mineurs victimes d’exploitation une protection effective et adaptée.

un arrêté du 10 juillet 2025, du Groupe de Travail Interministériel sur l'Exploitation Criminelle et Prostitutionnelle des Mineurs (GTI-ECPM). Ce groupe, placé sous la double égide du Ministère de la Justice et du Ministère des Solidarités, réunit des représentants de la DGCS, de la police nationale (OCRTEH), de la gendarmerie et des grandes associations de protection de l'enfance afin de définir une stratégie nationale de "mise en sécurité immédiate" des victimes. En réponse aux alertes de l'UNICEF et du Rapport Santiago, ce groupe a déjà impulsé en janvier 2026 le déploiement de "Brigades de Protection de l'Enfance et de l'Adolescence" mobiles, capables d'intervenir directement dans les foyers identifiés comme "zones de recrutement" par les réseaux de proxénétisme. De plus, la circulaire du 15 décembre 2025 relative à la coordination État-Départements impose désormais un protocole de signalement accéléré pour toute suspicion de "lover boy" ou de "revenge porn" touchant un mineur confié à l'ASE, garantissant un lien direct entre les éducateurs et les services d'enquête spécialisés.

À l'étranger, les Pays-Bas font figure de pionniers avec le programme "Barrier Model for Human Trafficking", qui utilise une approche interministérielle stricte pour cartographier les vulnérabilités des enfants placés et bloquer les ressources logistiques des réseaux criminels avant qu'ils ne s'installent aux abords des structures. En Suède, le dispositif "Barnahus" (Maison des enfants) centralise en un seul lieu la police, la justice et les services sociaux pour recueillir la parole des mineurs exploités, évitant ainsi les traumatismes répétés et la déconnexion entre les services. En France, le Département des Alpes-Maritimes a expérimenté avec succès depuis 2024 une "Cellule d'Appui Prostitution Mineurs" (CAPM) qui intègre un référent parquet et un psychologue spécialisé, permettant de diviser par deux le délai de prise en charge sécurisée des jeunes filles victimes de traite des êtres humains au sein de l'ASE.