Créer un droit de visite parlementaire au sein des établissements et lieux d’accueil et de vie dans le secteur de la protection de l’enfance.

Les inspections actuelles des structures d’accueil souffrent d’un manque d'indépendance chronique puisque les départements occupent souvent la double fonction de payeur et de contrôleur

Cette situation, aggravée par la rareté des visites inopinées de l'État, laisse parfois perdurer des situations de maltraitance indignes à l’abri des regards

Pour pallier ces failles, la mise en place d'une autorité nationale de contrôle indépendante financée par l'État est préconisée afin d'unifier les normes d'inspection sur tout le territoire

La composition de cette instance devra obligatoirement inclure des représentants des enfants et anciens enfants placés pour garantir la prise en compte de leur expertise. Un aspect essentiel de cette réforme réside dans la possibilité pour les mineurs et jeunes majeurs de saisir directement cette autorité en cas de difficulté. Ce nouveau mécanisme permettrait d'assurer une surveillance objective de tous les lieux de vie, des établissements collectifs aux assistants familiaux, garantissant ainsi une protection effective de l'intérêt supérieur de l'enfant

Depuis le 1er avril 2025, la pression parlementaire pour renforcer le contrôle des lieux d'accueil s'est intensifiée. Le 24 mars 2026, la ministre des Familles Stéphanie Rist a confirmé qu'un nouveau projet de loi élargi serait présenté à la mi-mai 2026 pour répondre aux failles structurelles identifiées par la commission d'enquête. Parallèlement, le 25 mars 2026, les députées Isabelle Santiago et Perrine Goulet ont interpellé le Gouvernement à l'Assemblée nationale, dénonçant l'immobilisme persistant face aux alertes sur la sécurité des enfants placés. Cette séquence législative est vue comme une opportunité majeure pour réintroduire le droit de visite parlementaire, mesure qui avait été adoptée par l'Assemblée en 2022 avant d'être supprimée par le Sénat

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Le rapport souligne que les parlementaires sont déjà autorisés à visiter « à tout moment » les établissements publics ou privés accueillant des mineurs en conflit avec la loi, en application du code de la justice pénale des mineurs. À l'inverse, l'absence de ce droit dans le secteur civil de l'ASE est illustrée par la réticence de certains conseils départementaux à ouvrir leurs portes aux élus, arguant d'une compétence locale exclusive. Le rapport cite également le contraste avec les établissements de soins psychiatriques sans consentement, où le droit de visite des parlementaires est déjà effectif pour garantir le respect des droits fondamentaux des patients

. Enfin, l'échec de l'intégration de cette mesure dans la loi Taquet de 2022 est rappelé comme un exemple de la résistance institutionnelle à la transparence

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