Dans chaque département, sous l’autorité du préfet, établir d’ici à fin juin 2025 la liste des autorités extérieures aux ESMS auxquelles les personnes accueillies peuvent faire appel en cas de difficulté (article L. 311‑8 du CASF).

Le déficit de personnel, l’absence de ratios d’encadrement et la surcharge des équipes favorisent des situations de maltraitance, parfois involontaires, où la gestion des groupes prime sur l’attention individualisée. La parole des enfants reste insuffisamment recueillie ou prise en compte. Si la loi « Taquet » a prévu la désignation d’autorités extérieures et indépendantes pouvant être saisies par les enfants en cas de difficulté (article L. 311-8 du CASF), sa mise en œuvre demeure incomplète et hétérogène selon les départements. L’absence effective de ces relais extérieurs prive les enfants d’un recours essentiel face aux situations de violence ou de dysfonctionnement.

Garantir, dans chaque département, l’établissement effectif d’une liste d’autorités extérieures aux ESMS pouvant être saisies par les personnes accueillies, sous l’autorité du préfet et d’ici à fin juin 2025.

Cette mesure a pour objectif de rendre pleinement opérationnel le dispositif prévu par la loi, en assurant à chaque enfant confié un accès réel à une instance indépendante, habilitée à être saisie en cas de difficulté et autorisée à visiter les établissements. Elle implique un contrôle actif du préfet quant à l’existence de cette liste et, le cas échéant, sa mise en place effective. Il s’agit d’un levier concret pour lutter contre les violences institutionnelles, renforcer la transparence des structures d’accueil et garantir un recours accessible et crédible pour les enfants protégés.

Sous l'impulsion de la circulaire interministérielle du 15 mai 2025, les préfets de département ont coordonné avec les agences régionales de santé (ARS) et les conseils départementaux l'arrêt de listes nominatives de "personnes qualifiées" et de médiateurs indépendants, désormais consultables sur les sites internet de chaque préfecture et obligatoirement annexées aux livrets d'accueil des établissements. Le Ministère des Solidarités a confirmé, lors de son bilan de janvier 2026, que plus de 90 % des départements ont finalisé cette liste, tout en précisant que ces autorités disposent dorénavant d'un droit de visite inopiné renforcé par le nouveau référentiel de la Haute Autorité de Santé (HAS). Ce déploiement s'est accompagné d'une campagne de sensibilisation intitulée "Ton droit, ta parole", visant à informer directement les enfants placés de l'existence de ces recours extérieurs pour briser l'isolement souvent ressenti en famille d'accueil ou en foyer.

À l'étranger, le modèle des Ombudsmans pour enfants en Norvège et en Suède constitue une référence majeure, où ces médiateurs disposent de pouvoirs d'enquête indépendants et d'une présence territoriale garantissant que chaque mineur, quel que soit son lieu de placement, possède un accès direct et confidentiel à une autorité de contrôle. En France, le Département de la Seine-Saint-Denis a mené une expérimentation pionnière dès la fin 2024 en créant un "Conseil des droits des enfants placés", composé de personnalités qualifiées indépendantes (avocats, psychologues, anciens jeunes placés) spécifiquement formées au recueil de la parole en situation de maltraitance institutionnelle, préfigurant ainsi la généralisation des listes préfectorales demandée par la rapporteure.