
Engager une réflexion afin de permettre et de développer l’accueil durable par des bénévoles dans le cadre de l’assistance éducative.
Constat
L'accueil institutionnel des enfants protégés se caractérise par un isolement relationnel marqué, les mineurs manquant souvent de liens durables avec des adultes extérieurs au système professionnel et non rémunérés. Cette situation fragilise le méta-besoin de sécurité affective de l'enfant, qui est pourtant indispensable à son bon développement et à sa construction identitaire. Si le parrainage ou le tiers digne de confiance existent, l'accueil durable au sein de familles bénévoles reste une modalité encore trop peu structurée et insuffisamment mobilisée en France. Ce manque de relais citoyens prive les enfants d'un capital social précieux et de figures d'attachement stables capables de les accompagner au-delà des cadres institutionnels.
La proposition
La recommandation n° 67 préconise d'engager une réflexion approfondie afin de permettre et de développer l’accueil durable par des bénévoles dans le cadre de l’assistance éducative. L'objectif est de formaliser un mode d'accueil citoyen qui offrirait à chaque enfant une figure d'attachement bénévole et pérenne, en complémentarité des structures classiques. Cette proposition vise à briser l'isolement des mineurs placés en favorisant l'émergence d'un mouvement de solidarité de la société civile. Elle implique de définir un cadre sécurisant pour ces accueils bénévoles, garantissant à la fois l'intérêt supérieur du mineur et la reconnaissance de l'engagement des citoyens concernés.
Où en est-on ?
Depuis le 1er avril 2025, le cadre de l'engagement bénévole a progressé avec la publication au Journal officiel, le 13 janvier 2025, de l'arrêté approuvant la charte nationale du parrainage d'enfants en France. Sur le plan législatif, la ministre des Familles Stéphanie Rist a annoncé le 24 mars 2026 qu'un nouveau projet de loi élargi, visant à protéger les enfants au sens large, sera présenté à la mi-mai 2026. Le 25 mars 2026, les députées Isabelle Santiago et Perrine Goulet ont interpellé le Gouvernement à l'Assemblée nationale sur l'immobilisme face aux défaillances de sécurité et le besoin de stabilité des parcours de protection. Par ailleurs, le développement du data hub de l'enfance protégée est en cours pour mieux tracer ces parcours et les interventions bénévoles.
Exemples
Le département du Val-de-Marne illustre cette dynamique à travers son dispositif REAJI, qui intègre déjà de l'accueil en familles bénévoles pour certains mineurs afin de briser leur isolement social. Le décret du 28 août 2023 a commencé à préciser les modalités de l’accueil durable et bénévole par un tiers, posant les premières pierres d'une formalisation de ces pratiques. À l'étranger, le modèle québécois est cité en exemple pour sa capacité à mobiliser le milieu communautaire et des tiers significatifs avant toute décision de placement institutionnel. Enfin, l'association Break Poverty a lancé un appel en mars 2026 pour étendre ses programmes de mentorat et d'engagement bénévole à dix nouveaux départements.
Âges concernés
Échelons d’action
Pour aller plus loin
- Recommandation n°67 — Rapport de la commission d’enquête sur la protection de l’enfance (Assemblée nationale, 2025)
- Assemblée nationale. (2025–2026). Dossier législatif : Proposition de loi relative à l’intérêt des enfants, n° 1085 (17e législature). Assemblée nationale. Assemblée nationale. (2026, 29 janvier). Proposition de loi, T.A. n° 226 — Proposition adoptée relative à l’intérêt des enfants. Assemblée nationale. Assemblée nationale. (2026, 30 janvier). Proposition de loi relative à l’intérêt des enfants (texte adopté en première lecture). Vie publique. Banque des Territoires. (2026, 30 janvier). Protection de l’enfance : Les députés adoptent la proposition de loi sur l’intérêt des enfants. Banque des Territoires. Batesti, G. (2026, 11 février). Refondation de la protection de l’enfance : L’exécutif enclenche la séquence législative. Enfance & Jeunesse Infos. Journal officiel de la République française. (2022, 30 décembre). Décret n° 2022-1730 du 30 décembre 2022 relatif à l’expérimentation du comité départemental pour la protection de l’enfance. Légifrance. Journal officiel de la République française. (2023, 28 mars). Décret n° 2023-207 du 28 mars 2023 fixant la liste des départements participant à l’expérimentation de la mise en place d’un comité départemental pour la protection de l’enfance. Légifrance. Ministère de l’Éducation nationale. (2026, 10 février). Refonder la protection de l’enfance : Une mobilisation interministérielle pour mieux protéger et agir. Éducation.gouv.fr. Santiago, I. (2025). Rapport de la commission d’enquête sur les manquements des politiques publiques de protection de l’enfance (Tome I, N° 1200). Assemblée nationale. URIopss Centre. (s.d.). Publication – Protection de l’enfance. Expertise URIopss Centre



