
Réaliser, immédiatement, à la charge de l’État, un audit du bâti en protection de l’enfance et une cartographie des besoins afférents, sur l’ensemble du territoire.
Constat
Les structures d’accueil ASE sont gravement saturées amenant des accueils dégradés, tandis que le parc immobilier est très vieillissant et nécessite d'importants travaux pour la rénovation énergétique, la construction de chambres individuelles et l'adaptation aux cas complexes ou aux situations de handicap.
La proposition
Imposer à l’État de réaliser immédiatement un audit national du bâti en protection de l’enfance, à sa charge exclusive, assorti d’une cartographie exhaustive des besoins sur l’ensemble du territoire. Cet audit évaluera l’état du parc immobilier, chiffrera les besoins financiers, identifiera les priorités territoriales et proposera un plan d’investissements structuré. La cartographie croisera les données de la DREES et du CNPE. Elle mènera également des audits locaux et réalisera des projections démographiques et socio-économiques, pour guider les prêts bonifiés, les capacités foncières départementales et les rénovations les plus urgentes.
Où en est-on ?
La députée Perrine Goulet a déposé une Proposition de Loi relative à l'intéret des enfants en mars 2025. Adoptée en première lecture à l'Assemblée Nationale en janvier 2026, elle est actuellement au Sénat, en attente de son passage en commission. Cette PPL ré-affirme la nécessité du contrôle des structures d'accueil, aussi bien en terme de gouvernance qu'en terme de salubrité. Elle insiste également sur le contrôle nécessaire des structures d'accueil privées. Le texte prévoit ainsi un contrôle au moins tous les trois ans des établissements d'accueil du jeune enfant (EAJE), des lieux de placement des enfants de l'aide sociale à l'enfance (ASE) "et au moins tous les deux ans pour les pouponnières à caractère social".
Exemples
En 2025, le département du Nord a élaboré un "schéma directeur de l'immobilier" relatif à la protection de l'enfance et co-financé de 50% par la Banque des Territoires. Ce schéma vise à évaluer la qualité du parc d'hébergement et à définir une stratégie de programmation et/ou de rénovation du bâti existant.
L'association SOS village d'enfants a, quant à elle, perçu une subvention portée à hauteur de 50% par la Banque des Territoires dans le but de réaliser un audit énergétique de ses structures, afin de prioriser, dans le futur, les rénovations énergétiques de son patrimoine immobilier.
Royaume-Uni : Ofsted "Market Analysis"
L'organisme de contrôle Ofsted publie désormais une cartographie annuelle des "Children's Homes" par région. Cette analyse force les autorités locales à prouver qu'elles disposent de structures adaptées aux "cas complexes" (handicap, santé mentale) pour éviter les placements isolés et lointains, sources de dérives.



