Étudier tous les leviers d’allègement des formalités d’urbanisme applicables à la construction de structures d’accueils de mineurs et jeunes majeurs en protection de l’enfance, en particulier la possibilité de transférer au préfet le pouvoir de délivrer le permis de construire en cas de carence du maire ou de refus injustifié.

Les structures d’accueil de l’ASE sont saturées (soit 1,8 enfant par place disponible en 2022, avec un taux d'occupation de 120 à 150%), engendrant des accueils dégradés, tandis que le parc immobilier vieillissant, souvent hérité, nécessite 1,4 à 2,4 milliards d'euros de travaux pour la rénovation énergétique, construire des chambres individuelles et adapter les structures aux cas complexes (comme les situations de handicap). Certains délais de construction atteignent 5 ans, plombés par le foncier, les marchés publics, les normes évolutives et les réticences locales, alors que l’art. L.311-3 du CASF garantit dignité, intimité et sécurité des enfants. Ces blocages administratifs freinent toute création urgente de places.

Il est nécessaire d'alléger les formalités d’urbanisme pour accélérer la construction et la rénovation de structures d’accueil pour mineurs ou jeunes majeurs, garantissant des réponses adaptées à la saturation.

Il s’agit également d’étudier tous les leviers pour simplifier les démarches (permis de construire, normes), notamment via un transfert de compétence vers le préfet en cas de carence du maire (absence de réponse) ou refus injustifié (pour des nuisances supposées par exemple), afin de débloquer ces projets, d’intérêt public vital comme pour le logement social. Ce mécanisme permettra de créer et rénover rapidement, en adaptant le bâti aux besoins et en garantissant un accueil digne. Un plan d’urgence sur le foncier et les normes est requis.

S'il ne mentionne pas directement les établissements liés à la protection de l'enfance, le "méga-décret" de simplification des normes pesant sur les collectivités, notamment en ce qui concerne l'urbanisme et les procédure de rénovation, a été publié en favrier 2026 par le Premier Ministre.

En outre, dans la continuité du rapport "Des propositions innovantes pour les acteurs de l’enfance protégée - Une approche écosystémique qui peut changer la donne", remis en janvier 2025 par Olivier Sichel à la ministre chargée de l’Enfance et à la présidente du GIP France enfance protégée, la Caisse des Dépôts et le ministère de la Santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées, réaffirment leur engagement en faveur de l’enfance protégée et annoncent la mobilisation de 550 M€ d’ici à 2028 en ingénierie, prêts et investissements.

Bien que cet exemple ne s'applique pas à la protection de l'enfance, il démontre un précédent dans le transfert des compétences d'attribution de permis de construire entre le département et l'Etat : pour les communes du Rhône, qui ne respectent pas le taux de construction de logements sociaux, l'Etat reprend la main sur le droit de préemption urbain et il reprend la compétence d'instruction des permis de construire de logements collectifs.