Permettre le remboursement sans conditions des consultations de psychologues, psychomotriciens et ergothérapeutes de ville pour les enfants faisant l’objet d’une mesure de protection de l’enfance, sans limite d’un nombre prédéfini de consultations annuelles.

Le suivi de la santé des enfants relevant de la protection de l’enfance est aujourd'hui jugé profondément inadapté et lacunaire puisque 90 % d'entre eux ne disposent pas d'un suivi médical continu. La prise en charge de la santé mentale est particulièrement défaillante avec des délais d'attente pour des soins spécialisés pouvant atteindre neuf à dix-huit mois dans certains territoires comme la Seine-Saint-Denis. Cette carence de soins conduit à des dérives inacceptables telle que la surmédication, où les médicaments sont utilisés comme une « petite camisole » chimique pour compenser le manque de personnel et de structures adaptées. Les enfants de l'aide sociale à l'enfance représentent d’ailleurs jusqu’à la moitié des adolescents hospitalisés à temps complet en psychiatrie, témoignant de l'ampleur des besoins non satisfaits. Enfin, l'accès aux soins paramédicaux de ville est freiné par des obstacles financiers majeurs, ces consultations n'étant pas systématiquement remboursées par la sécurité sociale pour ce public vulnérable.

La recommandation n° 71 préconise de permettre le remboursement sans conditions des consultations de psychologues, psychomotriciens et ergothérapeutes de ville pour tous les enfants faisant l’objet d’une mesure de protection de l’enfance. Cette mesure prévoit que la prise en charge financière doit s'effectuer sans limite d’un nombre prédéfini de consultations annuelles afin de s'adapter aux besoins réels et souvent complexes des mineurs protégés. L'objectif est de garantir un accès effectif à des soins de proximité et de désengorger les structures publiques saturées comme les centres médico-psychologiques. En mobilisant la médecine de ville, cette proposition vise à construire des parcours de soins gradués et cohérents qui placent la santé mentale et le bien-être de l'enfant au sommet des priorités de l'action publique.

Depuis le 1er avril 2025, la pression institutionnelle pour transformer la prise en charge en santé s'est intensifiée avec l'annonce d'une généralisation progressive des parcours de soins coordonnés à l'horizon 2026. Plus récemment, le 24 mars 2026, la ministre des Familles Stéphanie Rist a confirmé qu'un nouveau projet de loi élargi, incluant des mesures pour protéger les enfants « au sens large », sera présenté à la mi-mai 2026. Le 25 mars 2026, les députées Isabelle Santiago et Perrine Goulet ont interpellé le Gouvernement à l'Assemblée nationale pour dénoncer l'immobilisme de l'exécutif face aux failles persistantes de sécurité et de santé des mineurs protégés. Par ailleurs, le Conseil national de la protection de l’enfance a officiellement appuyé cette demande de remboursement des frais paramédicaux dès mai 2024 pour répondre à l'urgence clinique constatée sur le terrain.

Le rapport s'appuie sur le succès de l'expérimentation « Santé protégée » menée par le CHU de Nantes, qui a démontré qu'un parcours coordonné facilitant l'accès aux professionnels paramédicaux permet de réduire les hospitalisations d'urgence et les coûts globaux de santé. Un autre modèle cité est le programme « BASE » (Besoin d’attachement et de santé pour l’enfance), qui utilise des équipes pluridisciplinaires pour évaluer les liens d'attachement et proposer une guidance parentale précoce. Le département du Val-de-Marne illustre également cette dynamique avec son dispositif REAJI, qui permet aux jeunes de seize à vingt ans de bénéficier d'un bilan de santé complet et de construire un réseau de soignants pour sécuriser leur passage à l'âge adulte. Enfin, l'exemple de la Belgique montre l'efficacité d'une approche pluridisciplinaire où des enfants arrivés de France lourdement médicalisés ont pu voir leurs traitements réduits grâce à un accompagnement paramédical intensif.