
Porter une attention particulière aux mesures de suivi en sortie d’ASE pour les jeunes à double vulnérabilité, en particulier dans le cadre des commissions départementales d’accès à l’autonomie des jeunes majeurs.
Constat
Les jeunes cumulant une protection de l’enfance avec un handicap, des troubles psychiques ou un parcours judiciaire sont les plus exposés à un « abandon » à leur majorité. Les cloisonnements entre l’ASE, le secteur médico-social et la justice entraînent des ruptures de droits dramatiques, ces profils complexes ne correspondant ni aux critères classiques de l’autonomie ni aux dispositifs de droit commun, faute d’un suivi spécifique et coordonné.
La proposition
La recommandation 79 exige de placer ces jeunes au cœur des priorités de la commission départementale (CDAAJM). Il s’agit de systématiser l’examen au cas par cas de leurs situations pour construire des passerelles pérennes vers les structures adaptées (foyers, soins, protection juridique). L’objectif est de garantir qu’aucun jeune ne sorte du système sans une solution de relais effective, regardless de la complexité de son parcours.
Où en est-on ?
La dynamique politique de 2025-2026 est marquée par une volonté de durcir les obligations de suivi face à l'immobilisme constaté sur le terrain. La ministre Stéphanie Rist a confirmé le 24 mars 2026 qu'un nouveau projet de loi élargi traitera spécifiquement du passage à la majorité pour sécuriser ces transitions. Le Haut-commissariat à l'enfance, institué le 10 février 2025, a désormais pour mission d'harmoniser ces pratiques de suivi entre les territoires. Par ailleurs, le Conseil d'orientation des politiques de jeunesse insiste désormais pour lier l'octroi des financements d'État à l'effectivité réelle de ces commissions de coordination
.
Exemples
Le département de Meurthe-et-Moselle utilise déjà sa commission d'autonomie pour examiner les dossiers de jeunes majeurs présentant des profils complexes
. Le cas de « Monsieur X », mentionné dans une note d'alerte, illustre ces difficultés : malgré un encadrement éducatif important, ce jeune avec un parcours pénal et des besoins MDPH a vu ses demandes d'hébergement refusées par plusieurs structures en raison de la « peur de la récidive » [Annex 6, 519-520]. Un autre exemple est celui de « Monsieur Y », dont le refus d'une orientation vers un centre spécialisé a conduit à une fin de prise en charge actée en septembre 2024, le laissant sans solution de stabilisation psychique [Annex 6, 522-523]. À l'inverse, des réseaux comme Repairs75 dénoncent le fait que, sans instance active, le « droit au retour » des jeunes reste une procédure purement théorique
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Âges concernés
Échelons d’action
Pour aller plus loin
- Recommandation n°79, p. 327 — Rapport de la commission d’enquête sur la protection de l’enfance (Assemblée nationale, 2025)
- Santiago, I. (2025). Rapport de la commission d’enquête sur les manquements des politiques publiques de protection de l’enfance (Tome I, N° 1200). Assemblée nationale. Enfance & Jeunesse Infos. (2026, 25 mars). Protection de l'enfance : les députées Perrine Goulet et Isabelle Santiago confrontent le gouvernement à ses failles. Le Media Social. (2026, 24 mars). Protection de l'enfance : "Il y aura bien un texte", assure Stéphanie Rist. Enfance & Jeunesse Infos. (2026, 24 mars). « Protéger les enfants au sens large » : un projet de loi élargi au-delà de l'ASE présenté mi-mai



