Instaurer la mise en place de parcours de soins coordonnés et gradués pour assurer la prise en charge de la santé physique et mentale des enfants relevant de la protection de l’enfance, en garantissant un financement forfaitaire d’au moins 1 500 euros par enfant et par an.

Le suivi de la santé des enfants relevant de la protection de l’enfance est aujourd'hui jugé profondément inadapté et lacunaire. Environ 70 % des mineurs ne bénéficient d'aucun bilan de santé lors de leur admission dans le dispositif, bien que cela soit obligatoire par la loi, et 90 % d'entre eux ne disposent pas d'un suivi médical continu. La prise en charge de la santé mentale est particulièrement défaillante, avec des délais d'attente pour des soins spécialisés pouvant atteindre neuf à dix-huit mois dans certains territoires comme la Seine-Saint-Denis. Cette carence de soins conduit à des dérives inacceptables telles que la surmédication, où les médicaments sont utilisés comme une « petite camisole » pour compenser le manque de personnel et de structures adaptées. Enfin, le rapport souligne que les enfants de l'ASE représentent jusqu’à la moitié des adolescents hospitalisés à temps complet en psychiatrie, témoignant de l'ampleur des besoins non satisfaits.

La recommandation n° 70 préconise d’instaurer la mise en place de parcours de soins coordonnés et gradués afin de garantir une prise en charge globale de la santé physique et mentale des mineurs protégés. Pour assurer l'effectivité de cette mesure, le rapport propose de garantir un financement forfaitaire d’au moins 1 500 euros par enfant et par an. Ce montant doit être perçu comme un investissement stratégique plutôt que comme une charge : 1 500 euros correspondent environ au coût d'une seule journée d'hospitalisation, ce qui signifie qu'un suivi annuel efficace permettrait de réaliser des économies majeures en évitant des hospitalisations d'urgence. Ces parcours doivent impérativement inclure le remboursement sans conditions des consultations paramédicales (psychologues, psychomotriciens, ergothérapeutes) sans limite prédéfinie du nombre de séances annuelles.

Depuis le 1er avril 2025, le paysage politique a été marqué par l'annonce d'une généralisation progressive des dispositifs de coordination des soins à l'horizon 2026. La ministre Catherine Vautrin a confirmé lors de son audition que ces nouveaux parcours incluraient une évaluation psychologique systématique dès l'admission de l'enfant dans le dispositif d'aide sociale à l'enfance. Le 25 mars 2026, les députées Isabelle Santiago et Perrine Goulet ont interpellé le Gouvernement à l'Assemblée nationale pour dénoncer l'immobilisme de l'exécutif face à la dégradation de la santé des enfants placés malgré les alertes répétées. Parallèlement, des acteurs comme le CNPE expriment des inquiétudes quant aux modalités réelles de cette généralisation, craignant que les forfaits financiers et l'encadrement technique ne soient pas à la hauteur des besoins cliniques fondamentaux identifiés par la commission.

Le rapport s'appuie sur le succès de l'expérimentation « Santé protégée » menée notamment en Loire-Atlantique, qui a démontré qu'un parcours coordonné permet de réduire les hospitalisations d'urgence et les coûts globaux de santé. Un autre modèle cité est le programme « PEGASE », qui déploie un protocole de santé standardisé pour les enfants de moins de cinq ans en pouponnière afin de dépister précocement les retards de développement. Le CHU de Nantes a également expérimenté via son unité d'accueil pédiatrique pour l'enfance en danger (UAPED) des consultations de guidance parentale qui favorisent un repérage beaucoup plus précoce des situations à risque. Ces initiatives prouvent qu'un maillage de professionnels compétents et un financement forfaitaire suffisant sont les clés d'une prise en charge plus humaine et efficace que le système réactif actuel.