Construire un accompagnement adapté pour les enfants de la protection de l’enfance en situation de handicap : – systématiser les conventions ASE, MDPH et ARS et nommer des référents enfants protégés en situation de handicap au sein de chaque service d’aide sociale à l’enfance et de chaque ARS ; – déployer des modalités d’intervention innovantes dans les lieux d’accueil de droit commun (établissements et familles d’accueil), telles que les équipes mobiles de soins, qui doivent faire l’objet d’un financement par les ARS ; – développer des lieux d’accueil pluridisciplinaires à travers des appels à projets communs entre ARS et départements ; – garantir l’accès aux établissements médico-sociaux aux enfants de la protection de l’enfance qui en ont besoin ; – développer l’accueil familial thérapeutique ; – mieux former les professionnels. Agir en prévention en : – développant un programme inspiré du programme québécois Agir tôt, qui cible les enfants de zéro à cinq ans et leurs familles pour détecter précocement les indices de difficultés dans le développement d’un enfant afin d’orienter rapidement sa famille vers les services appropriés ; – ouvrant des accueils de jour adaptés et des lieux de répit pour les familles d’enfants porteurs de handicap.

Une faillite structurelle marque l'accompagnement des mineurs cumulant une mesure de protection et une situation de handicap, une situation qualifiée de « double vulnérabilité » qui concerne environ un quart des enfants confiés. Le virage vers l'école inclusive a entraîné une réduction drastique des places en internat au sein des IME et ITEP sans que des relais suffisants ne soient créés au sein de l'Aide Sociale à l'Enfance (ASE). Les structures classiques se voient régulièrement refuser l'accès aux établissements médico-sociaux spécialisés au motif que l'enfant bénéficie déjà d'un suivi ASE, créant un blocage institutionnel majeur. En conséquence, les foyers se retrouvent démunis face à des crises psychiques complexes, ce qui mène trop souvent à une surmédication utilisée comme « camisole chimique » et à l'usage massif de l'intérim. Cette absence de solutions nationales adaptées provoque un exil forcé vers la Belgique pour des centaines de jeunes, les éloignant de leur milieu familial et de leurs repères.

L'objectif principal consiste à bâtir un accompagnement véritablement pluridisciplinaire en mettant fin au fonctionnement en silos entre les secteurs sanitaire et social. La réforme préconise la généralisation des conventions entre les services de l'enfance, les maisons départementales des personnes handicapées et les agences régionales de santé, incluant la nomination de référents spécialisés dans chaque service départemental et chaque agence régionale. Un autre levier essentiel réside dans le déploiement d'équipes mobiles de soins financées par l'Assurance maladie pour apporter une expertise psychiatrique directement sur les lieux de vie, comme les familles d'accueil ou les établissements. Il est également proposé de créer des lieux d'accueil pluridisciplinaires via des appels à projets communs et de développer l'accueil familial thérapeutique. En matière de formation, il convient de mieux préparer les professionnels aux troubles du neuro-développement et aux impacts des psychotraumatismes. Sur le plan de la prévention, la mise en place d'un programme inspiré du modèle québécois Agir tôt permettrait de détecter les troubles dès le plus jeune âge, tandis que l'ouverture systématique de lieux de répit et d'accueils de jour adaptés préviendrait l'épuisement des familles et des accueillants.

Le cadre politique actuel reste marqué par l'annonce du plan 50 000 solutions, bien que les garanties sur les moyens réellement fléchés vers la double vulnérabilité demeurent à confirmer. La ministre des Familles Stéphanie Rist a confirmé le 24 mars 2026 qu'un nouveau projet de loi élargi sera présenté à la mi-mai 2026 pour répondre aux failles identifiées. Parallèlement, la pression parlementaire s'accentue car le 25 mars 2026, les députées Isabelle Santiago et Perrine Goulet ont interpellé le Gouvernement à l'Assemblée nationale sur l'immobilisme face aux drames persistants dans le secteur. Le douzième Comité interministériel du handicap, tenu le 6 mars 2025, a reconnu la nécessité de mieux articuler santé et protection, mais les acteurs attendent toujours des engagements budgétaires fermes dans le cadre des lois de finances.

Des directeurs de foyers témoignent de la difficulté d'accueillir simultanément plusieurs mineurs disposant de notifications pour des instituts médico-éducatifs ou des unités localisées pour l'inclusion scolaire restées sans place disponible pendant des mois. À l'inverse, des initiatives territoriales comme l'unité mobile adolescents du Val-de-Marne ou les équipes spécialisées de Seine-Saint-Denis démontrent l'efficacité d'un soutien psychiatrique hors les murs. Le succès des structures pluridisciplinaires en Wallonie prouve qu'un accompagnement intégré permet souvent de réduire les prescriptions médicales massives constatées lors du transfert des enfants depuis la France. Enfin, le modèle québécois Agir tôt sert de référence pour le repérage précoce et l'orientation rapide des familles vers les services appropriés.