
Imposer un éditeur de logiciel unique et obligatoire de gestion de l’ASE pour tous les départements. Celui-ci devra être déployé en lien avec la création, à terme, d’un data hub de la protection de l’enfance, sur le modèle de ce qui est proposé par la Banque des territoires. Les départements, les associations et les différents services de l’État (dont la justice, l’éducation nationale et les ARS) devront avoir accès à cet outil unique et partagé. Celui-ci devra permettre de connaître en temps réel la situation des enfants et les places disponibles sur l’ensemble du territoire.
Constat
Aujourd’hui, la France ne dispose pas d’une vision claire de la situation des enfants protégés. Chaque département utilise son propre logiciel informatique, souvent incompatible avec celui des voisins ou de l’État. Résultat : les données restent bloquées localement et ne peuvent pas être rassemblées pour former une statistique nationale fiable. Sans cette vue d’ensemble, il est impossible de savoir précisément combien d’enfants sont pris en charge, où ils se trouvent, ni combien de places d’accueil sont disponibles ou manquantes sur le territoire.
La proposition
Pour résoudre ce problème, le rapport recommande que l’État impose un seul et même outil informatique à tous les départements, au lieu de laisser chacun choisir le sien. Ce logiciel unique serait connecté à une plateforme nationale centrale (un « data hub ») regroupant toutes les informations. Cela permettrait enfin de faire communiquer les services entre eux (aide sociale, justice, éducation) et de connaître en temps réel la situation de chaque enfant et les places libres, afin d’organiser la protection de l’enfance de manière cohérente sur tout le territoire.
Où en est-on ?
Nous n'avons pas constaté d'évolutions à ce jour concernant un logiciel unique pour les Conseils Départementaux. La collecte de données Olinpe continue à monter en charge, avec plus de la moitié des départements qui ont transmis leurs données à la DREES en 2025. Des négociations sont en cours avec les éditeurs privés de logiciels pour permettre la transmission des données dans les départements qui ne le font pas encore.
Exemples
En Australie, l’État de Victoria a mis en place une plateforme internet contenant des informations sécurisées sur l’enfant protégé accessibles aux professionnels habilités. Celle-ci aurait permis de mieux identifier et comprendre les besoins de l’enfant et d’y apporter des réponses plus adéquates et ainsi« de réduire considérablement le nombre d’enfants entrant chaque année dans le système de protection de l’enfance par une augmentation des mesures de prévention » selon le rapport Sichel.



