Renforcer l’égalité de traitement entre les jeunes MNA et les autres enfants et jeunes majeurs pris en charge par la protection de l’enfance : – en évaluant le niveau scolaire du jeune dès son accueil ; – en renforçant son suivi en santé, notamment en santé mentale, grâce à du personnel spécialement qualifié ; – en permettant aux MNA ou aux MNA devenus jeunes majeurs pris en charge par l’ASE de bénéficier d’un titre de séjour au titre de la vie privée et familiale ; – en lui assurant une prise en charge identique à celle des autres jeunes dans le cadre du projet d’accès à l’autonomie.

Les mineurs non accompagnés (MNA) continuent de subir une protection de l’enfance à deux vitesses, marquée par des inégalités de traitement par rapport aux autres enfants et jeunes majeurs suivis par l’ASE. Dès l’accueil d’urgence, l’évaluation du niveau scolaire n’est pas systématique, retardant l’insertion éducative. Les besoins en santé, notamment en santé mentale, sont insuffisamment pris en charge alors que ces jeunes présentent fréquemment des traumatismes complexes liés à l’exil, aux violences subies et aux ruptures familiales.

Par ailleurs, l’accès au titre de séjour demeure un facteur majeur d’instabilité. Des jeunes insérés dans des formations ou des métiers en tension se voient notifier une OQTF à leur majorité, compromettant brutalement leur parcours. Le renouvellement fréquent des titres précarise leur situation administrative et entrave leur projection dans l’avenir. Enfin, certains départements conditionnent ou restreignent l’accès au « contrat jeune majeur », créant une discrimination fondée sur le statut migratoire. Ces pratiques fragilisent l’objectif même d’insertion et contredisent le principe d’égalité de traitement.

Garantir une égalité réelle de traitement entre les MNA et les autres jeunes pris en charge par la protection de l’enfance.

Elle prévoit :

une évaluation systématique du niveau scolaire dès l’accueil afin de favoriser une orientation adaptée ;

un renforcement du suivi en santé, notamment en santé mentale, assuré par des professionnels formés aux enjeux transculturels et aux traumatismes liés aux parcours migratoires ;

la mise en place d’un titre de séjour stable au titre de la vie privée et familiale, avec des conditions harmonisées, afin de sécuriser les parcours d’insertion ;

l’absence de discrimination dans l’accès et le contenu du contrat jeune majeur et du projet d’accès à l’autonomie.

L’objectif est de replacer ces jeunes dans le droit commun de la protection de l’enfance, en raisonnant en termes d’investissement pour leur insertion durable plutôt qu’en logique restrictive à court terme.

Sur le plan scolaire, une note de service du Ministère de l’Éducation Nationale de septembre 2025 généralise désormais l'évaluation systématique des acquis par les CASNAV (Centres académiques pour la scolarisation des enfants allophones nouvellement arrivés) dès la phase d'accueil provisoire, sans attendre la décision définitive de minorité. En matière de santé, le déploiement du dispositif « Pass Santé Jeunes MNA », soutenu par un arrêté du 12 décembre 2025, permet le financement de consultations spécialisées en ethnopsychiatrie et en soins transculturels au sein des structures de l'ASE. Concernant le volet administratif, si la création d'un titre de séjour unique "vie privée et familiale" fait encore l'objet de débats au Parlement dans le cadre du projet de loi de début 2026, une instruction du Ministère de l'Intérieur du 5 janvier 2026 demande aux préfets de privilégier la délivrance de titres de séjour "salarié" ou "étudiant" dès l'entrée en formation, afin de limiter les Obligations de Quitter le Territoire Français (OQTF) pour les jeunes en insertion. Enfin, le nouveau décret sur les contrats jeunes majeurs du 15 février 2026 réaffirme l'interdiction de toute distinction de critères d'octroi basée sur le mode d'entrée dans le dispositif de protection, garantissant ainsi un accompagnement vers l'autonomie identique pour tous.

À l'étranger, l'Allemagne propose un exemple abouti d'égalité de traitement à travers son système d'intégration "3+2", qui garantit aux jeunes migrants en apprentissage une protection contre l'expulsion pendant les trois ans de formation et les deux premières années d'emploi, assurant une continuité stricte entre la protection de l'enfance et l'insertion professionnelle. En Espagne, la réforme du Règlement sur les étrangers de 2021 (mise à jour en 2024) a considérablement facilité l'accès au permis de travail pour les MNA dès l'âge de 16 ans, réduisant drastiquement le risque de basculement dans la précarité à la majorité. En France, le Département de la Meurthe-et-Moselle a mis en place une expérimentation pionnière intitulée « Plateforme Autonomie MNA » qui regroupe en un lieu unique des conseillers en insertion, des psychologues spécialisés et des juristes pour préparer le titre de séjour dès les 17 ans du jeune, une pratique qui a permis de diviser par trois le nombre de ruptures de parcours lors du passage à la majorité.