
Inclure des représentants des enfants placés et des anciens enfants placés parmi les membres des comités départementaux pour la protection de l’enfance (CDPE).
Constat
L'article 12 de la Convention Internationale des Droits de l'Enfant reconnait à tout enfant capable de discernement le droit d'exprimer librement son opinion sur les questions qui le concernent. En matière de protection de l'enfance, les enfants sont les premiers concernés par les décisions prises, pourtant leur parole reste insuffisamment intégrée aux instances de gouvernance.
La proposition
Transformer radicalement la gouvernance de la protection de l'enfance en faisant passer les mineurs et les anciens enfants placés du statut de simples usagers à celui d'acteurs institutionnels reconnus au sein des Comités Départementaux pour la Protection de l’Enfance (CDPE). Cela repose sur l'inclusion systématique de représentants des jeunes placés, porteurs d'une expertise de vie quotidienne sur des sujets concrets('intimité, alimentation). Concrètement, il s'agit d'une intégration dans les instances où se décident les budgets et les orientations politiques, ce qui nécessite une préparation spécifique des jeunes par des structures d'appui pour qu'ils puissent siéger d'égal à égal avec le Préfet, les juges et les élus. Cette présence pérenne impose une adaptation des méthodes de travail des autorités, avec l'obligation de justifier toute décision s'écartant des avis exprimés par les représentants des enfants, garantissant ainsi que leur parole soit réellement prise en considération conformément à l'article 12 de la Convention Internationale des Droits de l'Enfant.
Où en est-on ?
Si les initiatives inspirantes locales voient de plus en plus le jour, aucun texte de loi n'a encore été publié. L'association des usagers de l'ASE aux politiques de protection de l'enfance est toujours encouragée, mais elle n'est pas rendue systématique.
Exemples
En 2022, la Seine-Saint-Denis a lancé son Conseil des Jeunes de l'ASE. Ce conseil accueille plusieurs fois par an des dizaines de jeunes de 6 à 25 ans pour échanger et faire part de leurs demandes. Rencontres entre pairs, sorties, argent de poche... les propositions des enfants et des adolescents ont été suivies par des engagements concrets du Département de la Seine-Saint-Denis, puisqu'une grande partie des mesures formulées par les jeunes ont été transcrites dans le schéma départemental. Grâce à leurs voix prises en considération, désormais certains jeunes pourront être suivis jusqu'à leur 25 ans (contre 21 ans).
À une plus petite échelle, les enfants placés de la Manche ont pu rencontrer les élus du Département pour leur parler de leurs besoins, le 28 janvier 2026. La suite envisagée, si elle se réalise, pourrait être prometteuse : mettre en place un conseil départemental des jeunes placés et réactiver une ancienne association rassemblant d'anciens mineurs confiés à la protection de l'enfance.
En Haute-Garonne, depuis 2023, le Conseil Départemental des Enfants et des Jeunes Accueillis offre un espace de parole entièrement dédié aux mineurs de l'ASE.
Pour aller plus loin
- Recommandation n°19, p. 132 — Rapport de la commission d’enquête sur la protection de l’enfance (Assemblée nationale, 2025)
- « Certains enfants ne disent rien, mais ça ne veut pas dire que tout va bien » explique une ado : Les enfants placés prennent la parole. (2026, janvier 30). France 3 Normandie
- Rapport—Prendre en compte la parole de l’enfant : Un droit pour l’enfant, un devoir pour l’adulte. (2020)
- Arassus, C. (2024, novembre 29). Le Conseil des jeunes de l’ASE tient ses promesses. Seine-Saint-Denis - L’actualité du département



